Pensions alimentaires impayées : la CAF peut désormais servir d’intermédiaire

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Pensions alimentaires impayées : la CAF peut désormais servir d’intermédiaire
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Près d’un million de familles bénéficient d’une pension alimentaire pour un montant moyen de 170 euros par mois. Toutefois, un tiers d’entre-elles sont totalement ou partiellement impayées. En 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 a mis en place un dispositif permettant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des caisses d’Allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), ARIPA. Concrètement, ces caisses peuvent collecter la pension auprès du parent désigné, puis la verser chaque mois à son ex-conjoint(e). Le but de ce service est de prévenir les risques d’impayés, ou d’engager rapidement une procédure de recouvrement, le cas échéant.

Jeudi 1er octobre, le service unique de versement des impayés de pensions alimentaires est mis en œuvre par deux décret parus au Journal officiel.

Modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière

Le premier décret n°2020-1201 définit les modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l’article 72 de la LFSS 2020.

Il précise la procédure d’instruction de l’intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF). La demande peut être faite en ligne sur le site caf.fr ou celui de l’ARIPA. Par la suite, il sera possible de le faire lors du jugement ou de la signature de l’acte notarié qui atteste de votre séparation.

Une fois celle-ci réalisée, l’organisme débiteur indique au parent :

  • Le montant de la pension alimentaire par enfant
  • La date de versement de la pension à l’organismes et les modalités de paiement retenues par le parent débiteur
  • Le délai de reversement de la pension alimentaire par l’organisme au parent créancier
  • Les modalités de revalorisation de la pension alimentaire
  • La date à partir de laquelle le parent débiteur est tenu de procéder au versement de la pension alimentaire à l’organisme
  • Le cas échéant, la date de fin de l’intermédiation financière
  • Les obligations auxquelles les parents sont tenues en matière d’information de l’organisme en cas de changement de situation impactant la pension
  • Les conséquences d’un non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, notamment la possibilité pour l’organisme de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé
  • Les conditions dans lesquelles peut être mis fin à l’intermédiation du versement de la pension

Le décret précise que la pension alimentaire est versée par le débiteur à l’organisme par prélèvement sur le compte bancaire sauf si le débiteur opte pour une autre modalité. Elle est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur. Elle est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l’organisme débiteur.

En cas d’impayé, dans les 15 jours qui suivent l’organisme débiteur des prestations familiales informe le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation. Il dispose alors d’un délai maximal de 15 jours pour procéder au versement, à défaut de quoi une procédure de recouvrement forcé sera mise en place.

Enfin le décret précise les modalités de notification de la décision judiciaire ou de la convention judiciairement homologuée qui prévoit l'intermédiation financière, la liste des informations transmises par les greffiers, les avocats et les notaires ainsi que les modalités et le délai de transmission. Il modifie par ailleurs la procédure de paiement direct lorsqu'elle est engagée par l'ODPF pour le compte du parent créancier, y compris lorsque la pension alimentaire ne fait pas l'objet d'un versement par l'intermédiaire de cet organisme.

Transmission des informations et pénalité

Le décret n°2020-1202 fixe le délai de transmission par les parents des informations nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière confiée aux CAF à la MSA.

En cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur, le montant de la pénalité prononcée sera de 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), fixée à 414,40 € au 1er avril 2020.

Enfin, le décret précise les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie de la pension alimentaire sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les aides au logement et la prime d’activité, qui seront déterminées selon des modalités identiques à celles prévues pour la récupération des indus de ces mêmes prestations.

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