Pension minimale de retraite, ASPA, AVA : quels sont les changements apportés par les nouveaux projets de décret ?

Poursuivant sa lancée, le gouvernement a soumis pour avis, au conseil d'administration des caisses de retraite le 19 juillet 2023, quatre nouveaux projets de décret portant notamment sur la revalorisation des pensions minimales, l’assurance vieillesse des aidants (AVA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) … Qu’en est-il concrètement ? Nous faisons le point.

Vers une revalorisation maximale de 100 euros par mois des pensions minimales des futurs et actuels retraités

Tirant les conséquences règlementaires de l’article 18 de la loi portant réforme sur les retraites, le projet de décret prévoit une revalorisation des pensions minimales des futurs et actuels retraités.

Ainsi, pour les pensions de retraites prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, le texte prévoit une hausse de 100 euros par mois, soit 1200 euros par an, pour les bénéficiaires du minimum contributif (Mico) justifiant d’une carrière complète au taux plein au niveau du Smic. Ou, à défaut au prorata de la durée d’assurance cotisée.

Le montant du minimum contributif sera par ailleurs indexé sur le Smic au moment du départ à la retraite afin que tout futur retraité remplissant les conditions précitées puisse prétendre à une pension au moins égale à 85 % du Smic. Une fois liquidée, la revalorisation annuelle du Mico au 1^er janvier sera basée sur l’inflation à l’instar des pensions de base.

Une majoration « exceptionnelle » est également prévue pour les pensions des actuels retraités, soit ceux ayant liquidés leur pension avant l’entrée en vigueur de la loi à hauteur de 100 euros par mois s’ils justifient d’une durée minimum de cotisations de 120 trimestres

D’après les déclarations du ministère du Travail, 10 000 à 20 000 nouveaux retraités seraient concernés par cette mesure et près 1,8 millions de personnes actuellement à la retraite.

Une assurance vieillesse spécifique aux aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie

Instaurée par la loi portant réforme sur les retraites, l’assurance vieillesse des aidants permet d’améliorer les droits à la retraite des aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Ce nouveau dispositif concernera les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et les aidants qui n’étaient pas pris en compte sous la législation actuelle.

Seront ainsi concernées :

• les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ;
• les personnes en charge d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH) ;
• Les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.

Pour aller plus loin : Qui peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

L’ASPA sera soumise à une condition de résidence régulière et stable de 9 mois

Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement nommée « minimum vieillesse » sera soumis au respect d’une résidence stable et régulière de 9 mois (et non plus 6) à compter du 1^er septembre 2023.

Par ailleurs, le décret relève à 100 000 euros le seuil de recouvrement par l’Etat sur la succession de l’assuré, actuellement porté à 39 000 euros.