Pension d’orphelin : des précisions sur les modalités de versement et son montant (projet de décret)

La réforme des retraites, qui entrera en vigueur au 1^er septembre 2023, permettra aux orphelins d’assurés décédés relevant du régime de la retraite de base de bénéficier d’une pension d’orphelin.

Dans ce contexte, le 19 juillet dernier, le gouvernement a transmis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) un projet de décret précisant le montant et les conditions du versement de cette pension d’orphelin. Focus.

La pension d’orphelin : le montant minimal mensuel fixé à 100€ bruts

Pour rappel, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé ne prévoyait pas de dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Ainsi, dans le contexte de la réforme des retraites, le Sénat a introduit ce nouveau dispositif permettant le versement d’une pension aux orphelins dans le régime de base.

Le projet de décret fixe le montant mensuel de la pension d’orphelin à 54% de la pension principale dont aurait bénéficié chaque assuré décédé. Ce montant ne pourra être inférieur à 100 € brut minimum par parent décédé. À noter que ce montant minimale sera revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.

Le projet de décret précise également que :

• Lorsque l’assuré décédé n’a pas liquidé sa pension, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d’orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l’assuré décédé, si la date de prise d’effet de sa pension était identique à celle de la pension d’orphelin ;
• Lorsque l’assuré est décédé avant l’âge du taux plein, sa pension et par conséquent, la pension d’orphelin, sera calculée sur la base du taux plein.

Dans quelles conditions l’orphelin peut prétendre au versement de cette pension ?

Pour rappel, l’article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale ne fixait ni la condition d’âge, ni la condition de ressource permettant d’avoir droit à la pension d’orphelin. Le projet de décret est venu préciser ces 2 points.

D’abord, la pension sera versée jusqu’à l’âge de :

• 21 ans dans le cas général ;
• Ou 25 ans si les revenus de l’orphelin sont inférieurs à 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois.

Ensuite, le projet de décret précise que « les revenus d’activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de 12 mois précédant la date d’entrée en jouissance ou la date de la révision de la pension d’orphelin ». En cas de dépassement de ce plafond, la pension sera supprimée le mois suivant.

A noter également que l’attribution d’une pension d’orphelin n’est pas automatique. Il faut que l’orphelin adresse sa demande à la Caisse de retraite dont relevait l’assuré décédé.

A ce titre, selon la Cnav « les premières demandes pourront être faites à partir du 1^er septembre prochain », date de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Toutefois, les versements n’interviendront qu’à partir de 2024.