Pension d’invalidité : un décret permet le cumul intégral avec les salaires sous certaines conditions

À partir du 1^er avril 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité. Un décret du 23 février 2022 redéfinit les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité.

Le texte aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

• Au salaire ;
• Aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
• Aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Versée par l’Assurance maladie, la pension d’invalidité est un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de salaire partielle ou totale qui résulterait d’une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

Chaque année, l’allocataire d’une telle pension est soumis à un contrôle de ses droits, et doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil qui suit l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois, précise le décret.

Ces nouvelles mesures d’aménagement du cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité s’appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1^er avril 2022.