Pension d’invalidité et prime d’activité : plus de cumul possible !

Jusqu’au 30 juin 2018, les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) exerçant une activité professionnelle, pouvaient, sous conditions de ressources, percevoir la prime d’activité.

Désormais, leur pension ou leur rente est considérée comme une prestation sociale et non plus comme revenu d’activité qui pouvait entrer en compte pour le calcul de cette prime.

Au 1^er juillet 2018, les pensionnés ou titulaires d’une rente AT-MP ne percevront donc plus de prime d’activité, ce qui peut constituer une baisse notable du pouvoir d’achat pour certains, le versement de la prime d’activité étant conditionné à des revenus modestes.

Fin d’un système de calcul dérogatoire

Depuis le 1^er novembre 2016, les assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail/maladie professionnelle et qui exercent une activité professionnelle peuvent, s’ils ne dépassent pas le plafond de ressources, percevoir la prime d’activité.

Après plusieurs reports, le gouvernement a décidé de mettre fin à ce calcul dérogatoire, qui considérait la pension ou la rente comme un revenu d’activité entrant en compte dans le droit à la prime d’activité.

Désormais, elles sont considérées comme une prestation sociale aux yeux des Caisses d’allocations familiales.

Peu de bénéficiaires du dispositif, selon le gouvernement

Le gouvernement justifie la suppression de la prime d’activité pour les personnes percevant une pension d’invalidité ou une rente AT-MP par le fait qu’il n’y avait pas assez de demandes.

Ainsi, « cette prise en compte dérogatoire de revenus qui ne sont pas directement liés à la reprise ou à l'exercice d'une activité, initialement introduite pour faciliter l'accès de certains publics à la prime d'activité, n'a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires » selon Bercy.

La mesure concernait quelques 6 600 pensionnés, pour un total de 230 000 bénéficiaires potentiels.

Véronique Bustreel, déléguée ressources au sein de l'Association des paralysés de France (AFP) déplore le manque de communication du gouvernement : « plutôt que de supprimer un droit, le gouvernement devrait s'attacher à lutter contre le non recours car des milliers de salariés qui perçoivent une pension d'invalidité ne doivent pas être exclus de cette mesure de pouvoir d'achat » déclare-t-elle.