Pension d’invalidité : calcul et coordination entre divers régimes

Le Journal Officiel du 26 mai 2016 publiait le décret n°2016-667 du 24 mai relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

Ce décret concerne les assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d'invalidité sur les dix meilleures années d'activité. 

Il précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière. 

Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes.

Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes, la demande de pension d'invalidité coordonnée est adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé.

En pratique, lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes au cours de sa carrière, le calcul des droits à pension invalidité des assurés sera établi par rapport au régime qui recense les meilleures années.

Exemple : si mes meilleures années sont recensées au Régime Général, la pension RSI sera calculée sur la base des revenus au régime général. 

Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles, le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et le régime social des cultes (CAVIMAC).

Les dispositions du décret s’appliquent à partir du 1^er juillet 2016.