PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture du Plan. Mais pour que l’horloge fiscale commence à tourner, c’est la date du premier versement qui fait foi, pas celle de la signature du contrat.
PEA : un outil d’investissement à long terme
Le PEA permet aux particuliers résidant fiscalement en France d’investir dans des actions européennes, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal intéressant : les gains (plus-values, dividendes et autres produits) réalisés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas effectuer de retrait pendant au moins 5 ans.
|
À noter :
Les revenus générés par des titres non cotés (actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises à l’achat ou à la vente sur un marché) sont exonérés d’impôt dans la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition, chaque année. Au-delà de ce seuil, les revenus excédentaires sont imposés au taux de 12,8 %. |
Le compte à rebours fiscal débute au 1er versement
Le 2 avril 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé, sur son site de médiation, un point crucial souvent ignoré : la date d’ouverture officielle d’un PEA n’est pas celle de la signature du contrat, mais celle du premier versement. C’est ce dépôt initial, même minime, qui valide juridiquement l’ouverture du plan et fait démarrer le délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux.
|
Un cas concret traité par le Médiateur de l’AMF : Un contribuable pensait avoir ouvert un PEA-PME en 2017. En réalité, il n’y avait jamais effectué de versement. Lorsqu’il tente d’y déposer 1 000 € en 2024 (espérant bénéficier d’un régime fiscal avantageux au titre des 5 années écoulées), sa banque refuse : le plan est inactif et ne peut plus être utilisé. Elle lui suggère alors de rouvrir un plan. ▶ Le Médiateur de l’AMF a rappelé que, selon le Code monétaire et financier, le point de départ du délai de 5 ans correspond au premier versement et non à la signature d’un contrat. Puisque ce PEA n'a pas été alimenté, il n'a jamais été juridiquement ouvert. L'épargnant doit donc ouvrir un nouveau plan pour bénéficier des avantages fiscaux escomptés |
Un versement initial minimum obligatoire dans certaines banques
La majorité des établissements bancaires exigent d’ailleurs un versement initial minimum pour ouvrir un PEA. Ce montant minimal obligatoire peut varier d’une banque à l’autre, mais il reste une étape indispensable pour activer le plan et enclencher les avantages fiscaux. Mieux vaut donc ne pas tarder à effectuer ce premier dépôt, pour ne pas passer à côté des bénéfices de ce dispositif d’épargne à long terme.
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement