Particuliers employeurs : le dispositif d'activité partielle est réactivé pour le mois d'avril 2021

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires décidé par le Gouvernement, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021.

Sont concernés les salariés suivants :

• salariés à domicile effectuant des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) ;
• salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
• salariés vulnérables susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 (voir liste dans le décret du 10 novembre 2020).

Tout particulier employeur souhaitant suspendre l'activité de son salarié et le placer en chômage partiel doit remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible depuis les sites du Cesu et de Pajemploi à compter du mois de mai.

Les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire peuvent également bénéficier du dispositif d'activité partielle dans les mêmes conditions.

En cas de contrôle par l’administration, la présentation d'un justificatif est nécessaire pour vérifier que les conditions sont remplies :

• si l'activité du salarié à domicile fait l'objet de restrictions : une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité ;
• si l'employeur exerce une activité faisant l'objet d'une interdiction administrative : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
• si le salarié est considéré comme vulnérable, un certificat d'isolement établi par un médecin.

Le montant de l'indemnité horaire versée est au moins égale à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue dans le contrat de travail. Attention toutefois, cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant horaire minimal prévu par la convention collective.

L'Urssaf remboursera à l'employeur à hauteur de 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées. En revanche, les 15 % restant sont à la charge de l'employeur.