Partage de la valeur : que dit l’avant-projet de loi sur l’extension des dispositifs dans les TPE/PME ?

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Partage de la valeur : que dit l’avant-projet de loi sur l’extension des dispositifs dans les TPE/PME ?
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Le 28 avril, l’avant-projet de loi sur le partage de la valeur a été transmis par le Gouvernement au Conseil d’État. Il souhaite présenter le texte en Conseil des ministres à la fin du mois du mai, afin qu’il puisse être adopté par le Parlement avant la fin de la session parlementaire.

L’avant-projet, qui reprend …

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