Partage de la valeur : quelles PME devront mettre en place un dispositif d’épargne salariale dès le 1er janvier 2025 ?
Actuellement, les entreprises employant de 11 et 49 salariés n’ont aucune obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur) au sein de leur entreprise.
Les choses vont bientôt évoluer. La loi relative au Partage de la valeur du 29 novembre 2023 les oblige, dès le 1er janvier 2025, à mettre en place un dispositif de partage de la valeur si leur entreprise compte au moins 11 salariés et qu’elle est en bonne santé financière. Le point sur cette mesure.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier au 1er janvier 2025 ?
La mise en place de ce dispositif, créé à titre expérimental pour 5 ans, concerne les entreprises :
- De 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de participation ;
- Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
EXEMPLE
Pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.
Généraliser l’épargne salariale dans les PME : que prévoit la loi Partage de la valeur ?
A compter du 1er janvier 2025, ces entreprises auront l’obligation, au choix :
- De mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
- D’abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO) ;
- Ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Par ailleurs, ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :
- Les entreprises individuelles ;
- Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
- Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation ;
- Et plus généralement, les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices.
Comment calculer le seuil de 11 salariés ?
L’effectif est calculé selon les modalités prévues au I. de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
La règle des cinq années civiles consécutives, prévue au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ne s’applique pas pour constater le franchissement à la hausse du seuil des 11 salariés.
À NOTER
A noter : Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).
Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
- Salariés en CDD et travailleurs temporaire embauchés pour remplacer un salarié absent ;
- Volontaires en service civique ;
- Salariés en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (ils restent cependant comptabilisés pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ;
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, ils restent comptabilisés pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel ;
- Salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de Sécurité sociale n’est pas maintenue ;
- Personnes non titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant.
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