Partage de la valeur : les modifications apportées par les députés sur la PPV et la prime de partage de la valorisation de l’entreprise

Le 29 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les précisions apportées par les députés visent à :

• Encourager de la mise en place de la prime de partage de la valeur;
• Clarifier le régime fiscal de la prime du partage de la valorisation de l’entreprise.

Tour d’horizon des principales modifications apportées par l’Assemblée nationale.

PPV : encourager le financement des plans d’épargne salariale

Pour rappel, la prime de partage de la valeur (ancienne prime Macron) vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés, dans un environnement fiscal et social attractif.

Le projet de loi sur le partage de la valeur ambitionne de simplifier et d’améliorer la prime de partage de la valeur (PPV). En effet, il est prévu :

• De donner aux employeurs la possibilité d’attribuer la PPV en deux versements (au lieu d’un par an), dans la limite des plafonds d’exonération de 3 000 et 6 000 €
• Et la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise.

L’Assemblée nationale a ainsi amendé l’article 8 du projet afin de permettre à l’entreprise « d’abonder les PPV affectées sur un plan d’épargne ».

Les employeurs devront prêter une attention particulière aux conditions strictes et aux règles de plafonnement de cette aide financière apportée aux salariés qui investissent dans leurs plans d’épargne.

Précision sur le régime fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise

L’article 7 du projet de loi prévoit la création d’un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises, « le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

L’objectif étant de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation si l’entreprise a enregistré une augmentation de sa valeur en Bourse en cours des 3 années suivant la date mentionnée par l’accord à l’origine de ce dispositif.

Toutefois, le régime fiscal de cette prime n’était pas suffisamment détaillé dans le projet de loi initial. D’où l’intervention des députés, qui sont venus clarifier ce point en excluant la subordination de cette prime au forfait social.

Désormais, le forfait social (contribution à la charge de l’employeur) n’est pas dû en cas du versement aux salariés de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

A noter également que le projet de loi ainsi adopté par l’Assemblée nationale est renvoyé au Sénat pour sa première lecture.