Partage de la valeur : le projet de loi est favorable aux salariés les plus défavorisés, selon le Conseil d’analyse économique

Alors que les débats parlementaires sur le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise sont en cours, le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié le 18 juillet dernier une nouvelle note présentant les dispositifs actuels de distribution de la valeur ajoutée et proposant une évaluation de leur impact sur les salariés, les entreprises et les finances publiques.

Les économistes suggèrent la mise en place d’un dispositif unique du partage de la valeur, assis sur une formule simple, transparente et clairement adossée à la profitabilité de l’entreprise. Focus sur cette proposition.

Les avantages du dispositif unique de partage de la valeur

Pour rappel, fin juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi relatif au partage de la valeur. Il est renvoyé en première lecture à la Commission des affaires sociales du Sénat.

Ce projet de loi impose aux entreprises en bénéfice employant entre 11 et 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins égal à 1% du chiffres d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur.

Dans ce contexte, les économistes du CAE constatent que la participation obligatoire pour ces entreprises de 11 à 50 salariés est une forme très coûteuse de redistribution, puisqu’elle ne se substitue pas aux salaires, ne réduit pas l’investissement et n’améliore pas la productivité des entreprises.

Ils remarquent également que les mécanismes du partage de la valeur sont plus présents dans les grandes entreprises, qui sont aussi les plus rentables. Par conséquent, la redistribution de la valeur ajoutée est hétérogène entre entreprises.

Ainsi, pour limiter ces effets, les économistes proposent d’adosser les mécanismes de partage de la valeur ajoutée à une formule de calcul unique « clairement liée au profit de l’entreprise, mais dont les paramètres pourront être négociés au niveau des branches ou même des entreprises ».

Réforme de partage de la valeur : entre 350 et 500 millions € de profits pour les salariés

Selon le CAE, le projet de loi actuel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est très favorable aux salariés les plus défavorisés.

Les économistes constatent que la réforme pourrait permettre de transférer entre 350 et 500 millions d’euros de profits vers les salariés. Quant au coût total pour les finances publiques, il pourrait s’élever entre 75 et 200 millions d’euros.

Ainsi, la participation obligatoire pour les entreprises de 11 à 50 salariés pourrait permettre d’augmenter les rémunérations d’une catégorie des travailleurs, qui sont à priori les plus défavorisés. Néanmoins, les économistes soulignent que « l’effet total à attendre dépend de la substitution entre les salaires et le nouveau mécanisme adopté ».

Le CAE conclut que le coût budgétaire de cette réforme est potentiellement élevé au regard de la redistribution effectivement réalisée « si les mécanismes de partage adoptés ne permettent pas de limiter la substitution entre salaire et partage de la valeur ajoutée ».