Parents séparés : depuis le 1er janvier 2021, la CAF peut collecter et verser les pensions alimentaires

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Parents séparés : depuis le 1er janvier 2021, la CAF peut collecter et verser les pensions alimentaires
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Depuis le 1er janvier 2021, un service public des pensions alimentaires est mis en service : les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent désormais « jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants » pour toutes les familles qui le souhaitent.

À NOTER

Ce service est déjà ouvert depuis le 1er octobre 2020 pour toutes les familles victimes d’impayés de pension alimentaire. En l’espace de trois mois, 10 000 demandes ont été déposées pour que la CAF ou la MSA deviennent l’intermédiaire du versement de la pension alimentaire.

À qui s’adresse ce nouveau service ?

Ce service, nommé ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) s’adresse à tous les parents séparés ou en cours de séparation. La CAF ou la MSA jouent ici un rôle d’intermédiaire, en collectant tous les mois la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint débiteur pour la verser au parent créancier.

Peuvent bénéficier de ce service les personnes :

  • Qui ont un ou plusieurs enfants
  • Sont séparés de leur ex-conjoint, ou en cours de séparation
  • Et dont une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire

Il n’est pas nécessaire, pour le parent créancier de la pension alimentaire, d’avoir l’accord de l’autre parent pour bénéficier de ce service.

Si un impayé devait survenir, le parent créancier percevra une allocation de soutien familial de 116 € par mois et par enfant, versée directement par la CAF ou la MSA lorsque le parent élève seul son enfant, le temps que la pension alimentaire soit recouvrée.

Faire une demande

Pour les personnes séparées :

  • Une demande d’intermédiation financière peut être demandée via le site pension-alimentaire.caf.fr
  • Les personnes ayant un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours doivent attendre d’être recontactées par la CAF ou la MSA, une fois que l’ensemble des pensions impayées auront été récupérées. Elles vous proposeront de devenir l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir

Pour les personnes en cours de séparation :

La mention « intermédiation financière » doit être inscrite au sein du titre exécutoire (jugement, convention de divorce, convention homologuée par le juge, acte reçu en forme authentique par un notaire, ou titre exécutoire délivré par la CAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Lorsque l’intermédiation financière est prévue dans une décision judiciaire, une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte notarié, les informations nécessaires à sa mise en place seront transmises par les greffiers, avocats ou notaire à la CAF ou à la MSA, de manière dématérialisée, pour que celle-ci demande aux parents les éventuelles pièces manquantes (autorisation de prélèvement, RIB…) nécessaires à la bonne mise en place du service.

Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire.

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