Parents d’enfants gravement malades : que contient la proposition de loi votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale ?

Mardi 3 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Le texte doit maintenant passer l’étape du Sénat.

On fait le point sur les principaux changements qui intéressent les salariés et employeurs.

En matière d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide octroyée, sous conditions, au parent qui cesse son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans les conditions actuellement en vigueur, la durée de versement de l’allocation journalière est égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. À l’échéance, le médecin peut réexaminer la durée de versement. Dans ce cas, le renouvellement ne peut être inférieur à 6 mois, ni être supérieur à 1 an.

Le texte adopté par les députés modifie les délais de réexamen de l’état de l’enfant. L’échéance pourrait désormais être comprise entre 3 et 14 mois.

La proposition de loi prévoit également un assouplissement des règles applicables en cas de résidence alternée, qui serait applicable au 1^er janvier 2026 : lorsque l’enfant malade est en résidence alternée au domicile de chacun des parents, les parents désignent l’allocataire de l’allocation. Cependant, le droit à l’AJPP peut être ouvert aux deux parents, à la condition qu’ils bénéficient d’ores et déjà du partage des allocations familiales, et qu’ils remplissent les conditions prévues pour l’attribution du complément pour libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée.

Annonce du handicap ou de la pathologie : un congé rallongé

Le 21 juillet 2023, la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité entrait en vigueur. Elle augmentait la durée accordée aux parents en cas d’annonce du handicap ou de la pathologie chronique de leur enfant à 5 jours.

La proposition de loi franchit un nouveau cap, en accordant aux parents 15 jours de congé lors de l’annonce du handicap, de la pathologie ou du cancer.

Meilleure protection du parent salarié

Le salarié est protégé contre toute discrimination par le code du Travail en matière de recrutement, de sanction disciplinaire, ou de licenciement. La proposition de loi précise que la « situation de famille » inclut explicitement l’état de santé de l’enfant pour renforcer cette protection.

Le texte précise également que les candidats à un emploi, ainsi que les salariés, ne seraient pas tenus de révéler l’état de santé de leur enfant, sauf pour bénéficier des dispositions légales relatives aux parents d’enfants malades. Quant aux employeurs, ils ne pourraient pas rechercher des informations en rapport avec l’état de santé de l’enfant.

Par ailleurs, les parents en congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade ne pourraient pas être licenciés pendant la maladie ou la convalescence de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons non liées à l'état de santé de l'enfant. Cette protection s'étendrait pendant toute la période de congé et les 10 semaines suivant la reprise du travail.