Parents d'enfants gravement malades : la commission mixte paritaire trouve un compromis sur la proposition de loi

Les 14 députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus ce jeudi 6 juillet 2023 à un consensus et ont voté une nouvelle version de la proposition de loi visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».

Cette nouvelle mouture du texte est fidèle à la version votée par les sénateurs, en première lecture, quelques jours plus tôt.

Entre autres choses, le texte :

• Garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant la durée du congé de présence parentale ;
• Allonge la durée du congé pour décès d’un enfant à 14 jours minimum si ce dernier à moins de 25 ans (contre 7 jours actuellement) et à 12 jours (contre 5 actuellement) s’il a plus de 25 ans ;
• Allonge la durée du congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 jours minimum (contre 2 actuellement) ;
• Garantit l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé ;
• Permet aux Caf de verser des avances du l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans avoir à attendre l’avis de la CPAM;
• Supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi.

Même si députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur une version commune du texte, cette dernière devra encore passer l’étape des deux assemblées pour être définitivement votée. A suivre.