Parents d'enfants criminels ou délinquants : vos allocations familiales pourraient être supprimées

Déposée le 29 août 2023, par les députés Bryan MASSON et Marine LE PEN, membres du Rassemblement national, une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants pourrait être discutée prochainement au Parlement.

D’après le texte, la suspension des allocations familiales pourrait être temporaire ou définitive selon la nature de l’infraction (délit ou crime) commise par l’enfant. Le point dans cet article.

Votre enfant est déclaré coupable d’un crime : suppression des allocations familiales

Si votre enfant est déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il pourrait être mis fin au versement des allocations familiales pour la part que représente votre enfant. Autrement dit, si vous avez la charge d’autres enfants et que vous percevez des allocations familiales à ce titre, ces dernières ne seraient, quant à elles, pas supprimées.

Cette suppression ne serait possible qu'en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de votre enfant.

Votre enfant est déclaré coupable d’un délit : suspension des allocations familiales

Si votre enfant est déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales serait, pour la part que l’enfant représente, suspendu pour une durée de 24 mois.

Là encore cela ne serait possible qu’en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de votre enfant.

À noter que dans le cas où votre enfant à charge ferait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans, le versement des allocations familiales, pour la part qu’il représente, serait suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

Vous avez tenté d’empêcher la commission de l’infraction : droits maintenus

La proposition de loi prévoit une soupape de sécurité : la suspension temporaire ou définitive du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels ne s’applique pas dans le cas où vous pouvez établir avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.

Pour l’heure, le texte a été renvoyé à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’une fois qu’elle aura été débattue, éventuellement amendée et votée au sein de cet organe que la proposition de loi sera examinée en séance publique à la chambre basse. Quel sort lui sera-t-il réservé ? Affaire à suivre.