Pacte Papin : ce nouveau dispositif qui veut rapprocher dirigeants cédants et salariés repreneurs

Face à la vague de départs à la retraite des dirigeants de TPE et PME, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 envisage d’introduire un mécanisme inédit : le pacte Papin. Pensé pour encourager la transmission aux collaborateurs, ce dispositif fiscal ambitionne de lever les freins financiers qui pèsent traditionnellement sur ces opérations.

Un levier stratégique face au défi des transmissions

Après le pacte Dutreil, voici venir le pacte Papin. L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ambitionne de créer un nouveau dispositif, dans le prolongement de l’opération « Objectif Reprises » présentée le 23 avril 2026 à Bercy par Serge Papin.

L’objectif est de faciliter les transmissions d’entreprises et d'aider les dirigeants souhaitant céder leur activité et les candidats à la reprise à se rencontrer. Une vague de transmissions inédite est en effet amenée à avoir lieu dans les années à venir suite au départ à la retraite des baby-boomers.

Or de nombreux dirigeants peinent à trouver un repreneur familial ou externe. Pourtant, les salariés, qui connaissent parfaitement l’activité et la culture de la structure, constituent une alternative évidente. Le dispositif viendrait ainsi compléter le pacte Dutreil, principalement utilisé pour faciliter les transmissions familiales à titre gratuit.

Quels avantages fiscaux pour les salariés repreneurs ?

Pour encourager ces opérations, le pacte Papin prévoit plusieurs mesures destinées à réduire le coût d'une acquisition et à faciliter les investissements après la reprise :

• Une réduction des droits de mutation : leur taux serait ramené à 0,1 % pour certaines acquisitions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales réalisées par des salariés, sous conditions.
• Un suramortissement des investissements : les entreprises reprises pourraient bénéficier d'une déduction fiscale supplémentaire de 30 % sur certains équipements neufs. Ce taux atteindrait 60 % pour les microentreprises, avec un champ d'application plus large.
• Un avantage fiscal renforcé pour le dirigeant cédant : l'abattement sur la plus-value réalisée lors de son départ à la retraite passerait de 500 000 à 1 million d'euros lorsque l'entreprise est cédée à ses salariés.

Ce dernier avantage pourrait notamment inciter davantage de dirigeants à privilégier une reprise interne plutôt qu'une vente à un investisseur extérieur.

Des conditions strictes pour bénéficier du dispositif

Le pacte Papin ne serait toutefois pas accessible à tous les repreneurs. Pour bénéficier des avantages liés à une reprise par les salariés, au moins l'un d'entre eux devrait notamment justifier de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise au cours des dix années précédant la cession.

Les repreneurs devraient également s'engager à conserver l'entreprise pendant au moins cinq ans et à poursuivre son exploitation ou à y exercer des fonctions de direction. On se rapproche à ce titre du pacte Dutreil classique, qui impose une durée minimale de conservation.

Ces obligations visent à favoriser des reprises durables plutôt que des opérations motivées uniquement par des incitations fiscales. Le pacte Papin pourrait s'appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. À condition, bien sûr, qu’il soit définitivement adopté : inscrit dans le projet de budget pour 2027, il reste à ce jour soumis à l'examen du Parlement et ses modalités pourraient encore évoluer.