Outils RH et intelligence artificielle : que change le report de la réglementation européenne ?

L’Union européenne reporte l’application des règles strictes régissant l’intelligence artificielle dans le secteur des ressources humaines. Initialement prévue pour août 2026, la mise en conformité des outils d'IA dits « à haut risque » (recrutement, évaluation, licenciement) est repoussée au 2 décembre 2027. Un délai supplémentaire qui donne de l'air aux entreprises comme aux États membres, encore à la traîne.

Pourquoi les RH et les entreprises sont concernées par l’ia « à haut risque » ?

L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, prévoit des règles particulièrement strictes pour les systèmes d'IA susceptibles d'avoir un impact important sur les droits des citoyens. C'est notamment le cas de certains logiciels utilisés pour le recrutement, l'évaluation ou la gestion des salariés.

Initialement, ces nouvelles obligations devaient entrer en vigueur en août 2026. Elles sont finalement reportées au 11 décembre 2027. Ce glissement vise principalement à laisser davantage de temps pour finaliser les normes techniques qui permettront aux entreprises de démontrer leur conformité.

Sont notamment concernés les logiciels d'IA utilisés pour :

• Recruter et trier des candidatures ;
• Évaluer les performances, décider d'une promotion ou attribuer des tâches.

L'IA en entreprise ne devient pas une zone de non-droit

Ce report ne signifie pas que tout est permis d'ici à la fin de l'année 2027. L'article 22 du RGPD protège déjà les salariés contre les décisions entièrement automatisées (par exemple, un licenciement ou un refus d'embauche décidé à 100 % par un algorithme, sans arbitrage humain effectif).

De plus, les obligations de gestion des risques et de contrôle humain devront impérativement être respectées d'ici décembre 2027. Ce délai supplémentaire représente avant tout une opportunité pour les entreprises de préparer leurs processus, de vérifier leurs outils RH, de se pencher sur les défis techniques et d'anticiper les futures exigences réglementaires, plutôt que d'attendre la dernière minute.