Optique et audioprothèse : l’information renforcée des consommateurs sur les prix est reportée au 1er janvier 2019

Plus de transparence dans les tarifs. Les professionnels de santé seront tenus à de nouvelles obligations d’information sur les prix envers les consommateurs, lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe.

A compter du 1er janvier 2019 (1), la réglementation prévoit :

• L'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat (une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice)
• L'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations

Elle impose par ailleurs la remise, avant la vente des produits et prestations, d’un devis dont le contenu et la présentation sont normalisés. Les modèles doivent distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu et lister de manière précise leurs caractéristiques essentielles et minimales.
L’objectif est de permettre au consommateur de les identifier précisément et de faciliter les comparaisons entre devis.

Le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente doit être indiqué (notamment pour les verres correcteurs).

Un devis doit aussi être remis concernant les lentilles, y compris en cas de renouvellement, selon un modèle réglementaire.

Les doivent également détailler les prestations préalables et celles liées à la délivrance de chaque équipement. Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats :

• D'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses
• De séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices

Le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur les prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage.

Enfin, les professionnels doivent établir des devis qui rappellent expressément les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur complémentaire santé et qui détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat.

Ces obligations s'appliquent à toutes les audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ou d'optique correctrice (verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance).

Elles visent tous les produits :

• Remboursés ou non par les régimes sociaux d'assurance maladie
• Délivrés à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale
• Vendus à distance pour l’optique-lunetterie (sauf pour ce qui concerne les obligations d’affichage en magasin)

(1) Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'arrêté du 29 novembre 2017 reporte d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation