Omission déclarative d’un allocataire du RSA : dans quel cas la bonne foi est présumée ?

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Omission déclarative d’un allocataire du RSA : dans quel cas la bonne foi est présumée ?
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En cas d’omission déclarative d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), l‘organisme chargé du service du RSA et les collectivités débitrices sont en mesure de récupérer l’indu auprès de l’allocataire. La créance peut toutefois être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur. La bonne foi est appréciée selon la méthode des faisceaux d'indice, sauf :

  • Si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration : dans un quel cas, la mauvaise foi du débiteur est d’office caractérisée et la remise gracieuse ne sera plus possible (quelle que soit la précarité de sa situation) ;
  • Ou, au contraire, lorsque l’absence de déclaration était sans incidence sur les droits au RSA de l’allocataire ou sur son montant : dans ce cas, la bonne foi est présumée.

Jusqu’alors, le Conseil d’État considérait que seules les omissions portant sur les ressources de l’allocataires sans incidence sur le RSA permettaient d’écarter la volonté de dissimulation de l’allocataire. Dans sa décision du 26 avril 2022, la Haute juridiction administrative vient préciser et étendre cette notion de bonne foi en validant la position selon laquelle la bonne foi est caractérisée dès lors que l’omission déclarative porte sur tout élément dépourvu d’incidence sur le droit de l’allocataire.

À NOTER

En l’espèce, l’allocataire avait omis de déclarer son inscription au régime social des indépendants.

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