Obligation vaccinale des soignants, pass sanitaire étendu : le projet de loi adopté en Conseil des ministres

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Obligation vaccinale des soignants, pass sanitaire étendu : le projet de loi adopté en Conseil des ministres
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Après validation par le Conseil d’Etat, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire visant à enrayer la progression du variant Delta a été adopté en Conseil des ministres.

Parmi les dispositions prévues par le texte et déjà annoncées la semaine dernière par le Président de la République, l’extension du pass sanitaire à nouveaux lieux et l’obligation vaccinale des soignants.

Ce mardi 20 juillet, le projet de loi sera examiné en commission à l'Assemblée nationale, puis dans l’Hémicycle, ce mercredi. Jeudi, ce seront les sénateurs qui se pencheront sur le texte en vue de son adoption définitive d'ici à la fin de la semaine.

Extension du pass sanitaire

A compter du 21 juillet, l’utilisation du pass sanitaire sera étendue à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes - musées, les cinémas, les théâtres, parcs d’attractions, zoos, piscines, bowlings, etc.

Dès le 1er août, l’extension s’appliquera aux restaurants, cafés, centres commerciaux, établissements médicaux et transports de longue distance. La liste complète des lieux concernés a été publiée dans un décret paru le 19 juillet.

En cas de premier manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire, une contravention d’un montant allant « jusqu’à 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale » sera appliquée. C’est moins que les 9 000 € d’amende d’abord annoncés par le Gouvernement, mesure retoquée par la Conseil d’Etat. L’amende pourra être majorée en cas de récidive.

Les adolescents de 12 à 18 ans ainsi que les salariés travaillant dans les lieux soumis à la présentation du pass sanitaire ont quant à eux jusqu’au 30 août prochain pour présenter un schéma vaccinal complet.

Selon les déclarations du porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, l’extension du pass sanitaire s’accompagnera d’une « période de rodage », d’une durée d’une « semaine », voire « un peu plus », afin d' « accompagner les professionnels » dans la mise en place du dispositif.

Vaccination obligatoire pour les soignants

La liste des professionnels de santé concernés par l’obligation vaccinale a été élargie, elle concerne désormais :

  • les soignants et non soignants ainsi que les élèves et étudiants exerçant leur activité dans : les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, les centres et maisons de santé, les centres et les équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif, les centres médicaux et les équipes de soins mobiles du service de santé des armées, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes visant à favoriser le maintien à domicile, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de santé scolaire et de santé au travail, certains établissements et services médico-sociaux (établissements ou services d’enseignement dédiés aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, etc.), les logements foyers et résidences services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.
  • sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
  • aides à domicile accompagnant des personnes fragiles âgées (bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA) ou handicapées (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap - PCH) ;
  • professionnels de santé libéraux ;
  • personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale (ambulanciers, etc.) ;
  • prestataires de services et distributeurs de matériels de maintien à domicile, d'orthèses ou encore de matériels orthopédiques ;
  • psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeute.

Les professionnels concernés ont jusqu’au 15 septembre prochain pour se faire vacciner. Dans le cas contraire, il ne pourront plus exercer leur activité. Dans sa version actuelle, le texte prévoit la possibilité de suspendre l’exercice de l’activité. « Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis », précise le texte. Puis, « au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la suspension », le salarié sera convoqué à un entretien avec son employeur, dans le but d’examiner les possibilités de régulariser la situation.

Le non-respect de l’obligation vaccinale pendant une durée excédent deux mois, « peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », précise le projet de loi. En d’autres termes, l’employeur pourra licencier un salarié en CDI ou rompre un contrat à durée déterminée.

Isolement obligatoire de 10 jours pour les cas positifs

Les personnes contaminées par le Covid-19 devront respecter une période d’isolement obligatoire de 10 jours avec contrôle de son respect par les forces de l’ordre.

Le Conseil d’Etat a validé la disposition sous réserve toutefois qu’il n’y ait pas de contrôle effectué entre 23H00 et 08H00 du matin.

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