Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre 2024 !

Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

Les entreprises concernées doivent déclarer leur situation à travers une Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Attention, les effectifs doivent être à jour au 31 décembre 2024. Focus.

Quelles entreprises sont concernées par l'Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Depuis le 1^er janvier 2020 toutes les entreprises, y compris celles employant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient via leur déclaration sociale nominative (DSN).

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Toutes les formes d’emploi seront prises en compte : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emploi compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP)… Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

Les salariés pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (BOETH) doivent être dans l’une des situations suivantes :

• Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;
• Titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• Titulaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
• Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

OETH : quelles sont les démarches à effectuer ?

Aucune démarche n'est à effectuer. L’employeur doit simplement vérifier qu’il comptabilise bien 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif au 31 décembre 2024.

Il faudra néanmoins transmettre le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration OETH. Celle-ci devra être déposée dans la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025.

C'est également dans cette DSN que, le cas échéant, l’entreprise versera la contribution annuelle.

Courant mars 2025, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2024 :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• L’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP).

Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf ou à la MSA une contribution annuelle destinée à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.