Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dès 2021, l’URSSAF et la MSA collecteront la contribution à la place de l’AGEFIPH

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dès 2021, l’URSSAF et la MSA collecteront la contribution à la place de l’AGEFIPH
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D’après un communiqué de presse commun publié le 16 novembre, à compter de 2021, l’URSSAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole seront chargés du recouvrement de la contribution due par les entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, en remplacement de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées – AGEFIPH. La contribution sera ensuite reversée à l'AGEFIPH, qui conserve la gestion des fonds.

Cette mesure est prévue par la réforme de l’obligation d’emploi engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle a simplifié les démarches déclaratives des employeurs, d’une part, en les intégrant à la déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2020 et d’autre part donc, en confiant le recouvrement, en 2021, de la contribution handicap aux URSSAF et à la MSA.

En d’autres termes, c’est auprès de l’URSSAF et de la MSA que les employeurs doivent s’adresser concernant :

  • la déclaration mensuelle du statut « travailleur handicapé » de leurs salariés, effectuée depuis le 1er janvier 2020 via l’ensemble des outils déclaratifs (DSN, TESE, CEA ou TFE pour les URSSAF, ou les dispositifs DSN, TESA + ou TESA simplifié pour la MSA). Toutes les entreprises du secteur privé doivent désormais effectuer cette déclaration, quelle que soit leur taille. C’est sur la base de ces informations que l’URSSAF et la MSA transmettront aux entreprises de 20 salariés et plus leurs effectifs moyens annuels 2020 de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise aux employeurs d’ici le 31 mars 2021 ;
  • la déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution. Cette déclaration concernera, elle, uniquement les entreprises de 20 salariés et plus. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021 et s’effectuera pour la première fois via les outils déclaratifs précités pour la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021.

De son côté, l’AGEFIPH restera l’interlocutrice des entreprises pour le conseil et l’accompagnement visant à développer l’emploi des personnes handicapées ; les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés ; les informations sur les principes généraux de la réforme.

Pour en savoir plus, un webinaire dédié aux déclarations, au calcul des effectifs et de la contribution annuelle est proposé aux employeurs. Il se déroulera le 1er décembre 2020 à 12h00. Le lien sera disponible sur le site des 3 partenaires.

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