Nullité du redressement URSSAF fondé sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers à la société contrôlée
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

La Cour de cassation, dans un arrêt récent en date du 7 juillet 2022, est venue rappeler qu’un redressement URSSAF est nul lorsqu’il est fondé sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers à la société contrôlée, quand bien même ce dernier serait salarié par une société du même groupe. De même, il est …
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