Nouvelles mesures en faveur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, vient simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La RQTH est délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction de la demande par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle permet de faire de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Délivrance automatique d’une attestation aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Une attestation sera désormais automatiquement délivrée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP)
• Titulaires d'une pension d'invalidité
• Certains bénéficiaires d'emplois réservés
• Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Ce document mentionnera la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés en vue de l’insertion professionnelle.

Le modèle de cette attestation sera fixé par arrêté ministériel.

Obligation d’emploi : mieux informer les bénéficiaires sur leurs droits

Par ailleurs, l’arrêté prévoit que l’attribution de la carte « mobilité inclusion portant la mention invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), précisera désormais à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans démarche supplémentaire de demande de RQTH.

Renouvellement de la demande de RQTH : une simplification est prévue

Enfin, toute demande de renouvellement de la RQTH prorogera les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé précédente, dans l'attente de son instruction. Sous réserve, bien-sûr, que la demande de renouvellement de la RQTH ait été déposée avant échéance.