100 % santé : c'est acté, la location de fauteuils roulants et prothèses capillaires bientôt intégrées aux contrats responsables

Un décret publié au Journal Officiel du 27 novembre vient modifier en profondeur le cahier des charges des contrats solidaires et responsables, en intégrant de nouvelles obligations de prise en charge. Deux secteurs sont directement concernés : les fauteuils roulants en location de courte durée et les prothèses capillaires destinées aux femmes touchées par un cancer.

Un texte important, qui concrétise des chantiers ouverts depuis plusieurs années pour améliorer l’accès à des équipements essentiels.

Mobilité et handicap : une prise en charge renforcée dès décembre 2025

À compter du 1er décembre 2025, les organismes de complémentaires santé devront couvrir un niveau supérieur des dépenses liées à la location de courte durée de plusieurs catégories de fauteuils roulants et véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH).

Concrètement, ils auront désormais l’obligation de rembourser la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (après un ticket modérateur fixé à 40 %) et le prix limite de vente (PLV) déterminé par l’arrêté publié en juillet dernier.

Parallèlement, l’Assurance Maladie assurera le remboursement intégral des fauteuils roulants, jusqu’ici partiel. Et, pour « assurer l’héritage des Jeux paralympiques de Paris 2024 », la prise en charge intégrale concernera également les fauteuils roulants sportifs. Jusqu’ici remboursés de manière partielle (à hauteur de 598 euros), ces derniers bénéficieront désormais d’une prise en charge portée à 2 400 euros, soit un niveau multiplié par quatre.

Pour les modèles plus complexes, souvent fabriqués sur mesure pour répondre aux exigences des compétitions ou à des besoins très spécifiques, un dispositif simplifié est instauré : ces équipements pourront être remboursés sur la base d'une demande d’accord préalable (DAP) auprès de l’Assurance maladie. Une avancée importante pour garantir l’accès à une activité physique sans barrière financière.

Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité des engagements publics pris ces dernières années pour améliorer l’accès aux aides techniques, dans un contexte où les tarifs des fauteuils roulants (10 000 € pour un modèle manuel haut de gamme, jusqu’à 50 000 € pour un modèle motorisé) restent bien supérieurs aux niveaux de prise en charge actuels.

Selon les estimations officielles de l’Unocam, l’impact financier annuel de cette réforme serait de 55 à 60 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Un effort significatif, destiné à réduire un reste à charge longtemps dénoncé par les associations et les professionnels du secteur du handicap.

Perruques et cancer : une réforme qui améliore l’accès à des prothèses plus naturelles

L’autre volet majeur du décret concerne les prothèses capillaires, dont la prise en charge sera profondément restructurée à partir du 1er janvier 2026, grâce à leur intégration dans le périmètre du 100 % Santé pour une partie des modèles.

La nouvelle nomenclature crée quatre classes de perruques, réparties selon la proportion de cheveux naturels et la zone de couverture fournie :

• Classe 1 : fibres synthétiques, entièrement remboursées intégralement par la Sécurité sociale ;
• Classe 2 : au moins 30 % de cheveux naturels ou fibres haut de gamme, désormais prises en charge sans reste à charge dans les contrats responsables ;
• Classe 3 et 4 : prothèses à forte proportion ou 100 % cheveux naturels, à tarifs libres. L’Assurance maladie assure une prise en charge partielle, tandis que les complémentaires santé peuvent proposer un remboursement complémentaire selon les garanties prévues au contrat, sans obligation réglementaire.

Cette révision du cadre de remboursement répond à une demande forte des associations de patientes, qui soulignent depuis longtemps que les modèles les plus naturels restaient financièrement inaccessibles pour de nombreuses femmes.

L’impact global de la réforme est estimé à environ 15 millions d’euros par an pour les organismes complémentaires.

Des obligations renforcées, mais du temps pour s’adapter

Si l’Unocam reconnaît l’intérêt de ces avancées pour les assurés, elle a exprimé ses inquiétudes, dans un avis publié le 1^er octobre, quant à « l’alourdissement du contrat responsable » et regrettait le calendrier tardif de publication des textes.

Pour éviter des mises à jour précipitées, la Direction de la Sécurité sociale a indiqué que l’URSSAF publiera prochainement une lettre de tolérance. Celle-ci accordera aux organismes complémentaires un délai de mise en conformité allant jusqu’au 1er janvier 2027, sans remise en cause des avantages fiscaux liés aux contrats responsables.

Ce décret, le dernier attendu pour finaliser cette réforme, confirme la volonté des pouvoirs publics d’élargir le 100 % Santé à des équipements dont l’impact sur la qualité de vie est majeur.