« Nous sommes en mesure d’appliquer la revalorisation des petites retraites agricoles, dès janvier 2021 » Pascal Cormery, Président de la MSA

PUBLIÉ LE :
« Nous sommes en mesure d’appliquer la revalorisation des petites retraites agricoles, dès janvier 2021 » Pascal Cormery, Président de la MSA
© Franck Beloncle

Lundi 29 juin, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les départements d’outre-mer a été définitivement adoptée par le Sénat.

Portée par André Chassaigne, député Puy-de-Dôme et membre du Parti communiste français (PCF), elle vise à garantir un niveau minimum de pension à l’ensemble des retraités exploitants agricoles et porte ainsi à 85 % du SMIC, le montant minimum de pension pour un agriculteur, pour une carrière complète, contre 75 % du SMIC net actuellement.

Lors de son vote à l’Assemblée nationale, elle a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement visant à écrêter cette revalorisation en fonction du montant de la pension de l’exploitant, tous régimes confondus, et repoussant sa mise en place à 2022.

Pascal Cormery, agriculteur céréalier, éleveur de bovins et porcs dans le département de l’Indre et Loire et Président de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) revient avec nous sur ce projet de loi.

Pourquoi est-il urgent et nécessaire de légiférer au sujet des pensions de retraite des agriculteurs ?

Comme dans la plupart des secteurs d’activité, nous constatons une très grande hétérogénéité des montants de pensions. Malgré tout, les retraites des non-salariés agricoles restent parmi les pensions les plus faibles.

Il y a depuis longtemps des revendications à ce sujet de la part des organisations des retraités agricoles, mais c’est aussi un constat fait par la MSA.

Cette situation est le résultat de deux paramètres :

  • Le niveau de revenu des agriculteurs est relativement faible : 50 % des agriculteurs perçoivent des revenus inférieurs à 15 000 € par an, ils cumulent donc moins de points de retraite et en fin de carrière leur pension est faible ;
  • Nos prédécesseurs en responsabilités, n’ont pas voulu souscrire à une retraite complémentaire obligatoire dans les années 60. Or, si à revenus identiques, les salariés et les exploitants agricoles ont le même niveau de retraite sur le régime de base, une différence se fait au niveau de la retraite complémentaire. En effet, pour les exploitants, elle est devenue obligatoire par la loi du 4 mars 2002, et mise en place au 1er mars 2003. Les premiers exploitants agricoles à bénéficier d’une pension pleine seront donc ceux qui partent en retraite en 2045-2050.

Que pensez-vous du projet de loi concernant la revalorisation des petites retraites des agriculteurs, qui ressemble à l’une des mesures prévues dans le projet de retraite universelle ?

Le projet de loi revalorisant les petites retraites des agriculteurs ressemble fortement à une proposition figurant dans le projet de système universel de retraite qui prévoyait une pension minimum de 1 000 euros net par mois pour les exploitants agricoles.

Concernant cette réforme du régime universel des retraites, le Conseil d’administration de la CCMSA avait émis un avis circonstancié défavorable, pour deux raisons :

  • Le projet faisait abstraction des agriculteurs déjà en retraite
  • Nous voulions conserver la gouvernance du régime

Le projet de loi revalorisant les petites retraites des agriculteurs nous tient à cœur, car il va permettre d’augmenter de 120 euros à 130 euros par mois, les pensions qui sont actuellement inférieures à 85 % du SMIC. Cela peut représenter jusqu’à 1 500 euros sur l’année.

La pension moyenne des exploitants agricoles est actuellement de 950 euros par mois, mais avec de grands écarts types. Beaucoup d’assurés sociaux perçoivent une pension plus faible.

Montants mensuels de retraite en 2019

1er décile

628 €

2e décile

721 €

3e décile

803 €

4e décile

846 €

5e décile

888 €

6e décile

921 €

7e décile

998 €

8e décile

1 075 €

9e décile

1 182 €

Déciles du montant mensuel de retraite des non-salariés agricoles (NSA) qui ont accompli une carrière supérieure ou égale à 150 trimestres au régime des exploitants agricoles

Source : CCMSA

Que pensez-vous de l’amendement proposé par le Gouvernement qui instaure un écrêtement et surtout repousse l’entrée en vigueur à 2022 ?

Au sujet de la date d’application, nous avons répondu à Olivier Damaisin, député La République En Marche du Lot-et-Garonne, et André Chassaigne, que le projet était applicable dès le 1er janvier 2021.

La seule problématique est la date de sortie des décrets. Il ne faudrait pas que les textes soient publiés le 31 décembre 2020, car les opérateurs ont besoin de quelques mois pour rentrer les nouvelles applications dans nos systèmes informatiques.

Je le précise, car nous avons vécu une mauvaise expérience dans l’accompagnement de nos entreprises, avec la réforme sur les complémentaires santé obligatoires des saisonniers, décrétée par Marisol Touraine. Nous avions reçu le décret d’application que le 31 décembre 2015 pour une mise en application le lendemain soit 1er janvier 2016. Personne ne sait le faire.

Toutefois, si fin septembre, mi-octobre, les décrets sont parus, il n’y aura pas de problèmes techniques. Nous serons en mesure d’appliquer dès le 1er janvier 2021, la revalorisation des petites retraites.

Sur l’écrêtement, c’est un point plus complexe avec une incidence financière de près de 150 millions d’euros. L’écrêtement écarte du dispositif les assurés poly-pensionnés qui perçoivent plus de 85 % du SMIC mais dont la pension de retraite agricole est inférieure à ce taux. Pour les assurés qui ont fait l’ensemble de leur carrière à la MSA et qui perçoivent une pension inférieure à 85 % du SMIC, nous sommes sûrs qu’ils entreront dans le dispositif.

Faut-il y faire entrer ces 150 000 assurés ? Les députés se sont disputés sur cette question, mais les avis sont également partagés au sein de la profession. On peut déjà se satisfaire d’avoir pris en compte les plus petites retraites.

Dans un communiqué de presse, la FNSEA* pointe du doigt « l'oubli » des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 € par mois. Pensez-vous qu’il faille également revaloriser leur pension ?

Ce projet de loi devrait permettre d’améliorer la retraite des agricultrices, notamment celles qui au cours de leur carrière ont été exploitantes agricoles ET conjointes collaboratrices. Ces dernières ont des pensions de retraite souvent basses, autour de 400 ou 500 euros par mois. En cas de veuvage ou de divorce, elles sont plus souvent pénalisées.

En revanche, le projet de loi est incomplet en ce qui concerne les assurées qui ont eu, pendant toute leur carrière, uniquement un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Elles ne pourront pas prétendre à cette revalorisation.

D’une manière générale, il devient important de limiter les « sous-statuts », à l’image des micro-entrepreneurs au régime général, qui ne favorisent pas la construction d’une retraite décente. Si ces statuts sont faciles à acquérir et intéressants pendant des périodes de transition (de salarié à chef d’entreprise par exemple), ils doivent rester temporaires.

Au moment du départ en retraite, ce qui fera la différence sur le montant de la pension, c’est le cumul de l’ensemble des cotisations. Plus on cotise tôt et de manière continue, plus la pension sera élevée.

L’avenir en matière de retraite, c’est de ne plus avoir de statuts précaires.

Quelles autres pistes devraient être envisagées pour améliorer la retraite des agriculteurs ?

Le premier enjeu concerne l’amélioration des revenus du monde agricole, car ceux qui ont de petits revenus, payent de petites cotisations et fatalement bénéficient de petites retraites.

En effet, l’argument selon lequel les agriculteurs ont du capital ne tient pas. Les agriculteurs n’ont pas plus de capital que la moyenne des Français. Tous ne sont pas propriétaires de leurs exploitations. Ils possèdent parfois quelques hectares de terres, mais cela s’arrête là.

Le deuxième enjeu est de convaincre le monde agricole de cotiser plus pour percevoir de meilleures pensions. Les exploitants agricoles cotisent globalement à un taux de 4 %, là où les salariés et cadres cotisent entre 7 et 8 %, voire 10 % pour certains. Sur ce sujet, la profession doit est prête à faire un effort contributif et à cotiser plus au régime complémentaire pour bénéficier en fin de carrière d’une retraite décente. Il est à noter que le projet de réforme universelle des retraites augmente de 4 points la cotisation retraite des exploitants.

Pour ma part, j’estime que la solidarité nationale est importante, notamment pour les assurés sociaux d’après-guerre qui n’ont pas pu bénéficier d’un système adapté, mais pour les retraites à venir, il faudra accepter de cotiser.

Enfin, le système de calcul de la retraite des exploitants agricoles est assez complexe : retraite forfaitaire, retraite proportionnelle sous plafond et retraite proportionnelle sur-plafond… Nous avons des systèmes nébuleux pour calculer des petits montants de retraite. En ce sens, le projet de retraite universelle viendrait simplifier ce dispositif stratifié.

*FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, premier syndicat agricole français

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.