Non-salariés agricoles : tout savoir sur la nouvelle pension d’invalidité de veuve ou veuf

Un décret du 27 février 2023 définit les modalités de mise en œuvre de la pension d’invalidité de veuve ou veuf, ouverte, sous conditions, aux conjoints non-salariés agricoles eux-mêmes invalides. Il est pris en application de l’article 98 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

LFSS 2022 : création d’une pension d’invalidité de veuve ou veuf

Le conjoint survivant d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité du régime agricole, lorsqu’il est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à une pension d’invalidité versée par la MSA, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf (article 98, LFSS 2022).

La loi précise que cette nouvelle pension d’invalidité est due pour les décès survenus à compter du 1^er janvier 2022, mais le décret d’application se faisait attendre. Il est finalement paru au Journal officiel de ce jour, mardi 28 février 2023.

Le conjoint non-salarié agricole doit avoir moins de 65 ans

Le décret précise que le bénéfice de cette pension d’invalidité de veuve ou de veuf est ouvert au conjoint survivant invalide qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans à la date du décès de son conjoint, titulaire de la pension d’invalidité principale.

La pension est en principe servie jusqu’à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l’âge de 65 ans.

À noter qu’elle peut être supprimée avant cet âge en cas de remariage du conjoint survivant. Mais elle peut également en retrouver la jouissance en cas de divorce ou de nouveau veuvage à condition qu’il n’ait pas atteint l’âge de 65 ans.

Montant

Le montant de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait le défunt.

Son montant peut être majoré de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfant. Ouvrent également droit à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins 9 ans avant leur 16^ème anniversaire, élevés par le conjoint survivant et à sa charge ou à celle de son conjoint décédé.

La pension peut se cumuler avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) ou avec une pension d’invalidité de droit propre dont il bénéficie, dans la limite de 22 855 € en 2023 (correspond à 2 028 fois le SMIC horaire en vigueur). En cas de dépassement de ce seuil, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est réduite à due concurrence.

Comment demander la pension de veuve à la MSA ?

Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit solliciter la MSA dont il relève, au moyen d’un formulaire homologué. L’entrée en jouissance de la pension est fixée en fonction de la date de demande du conjoint :

• Lorsque la demande est présentée l’année qui suit le décès, l’entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la pension d’invalidité principale au titre du régime des non-salariés agricoles ;
• Si la demande est présentée au-delà du délai d’un an, la pension sera servie au premier jour du moins qui suit la date de réception de la demande ;
• Si la reconnaissance d’invalidité intervient après le décès du titulaire de la pension principale, l’entrée en jouissance de la pension intervient à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide. Et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande du conjoint survivant.