No-deal : un décret précise les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale et d’assurance chômage

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No-deal : un décret précise les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale et d’assurance chômage
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Le décret du 3 avril 2019 précise les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale et d’assurance chômage en cas de Hard-Brexit. Pour l’ouverture et la détermination en France des droits sociaux, les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d’assurance chômage seront prises en compte à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord.

Ce décret vient en complément d’une ordonnance du 6 février 2019. Cette ordonnance portait diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables dans l’hypothèse d’un « no deal ».

Le décret entrera en vigueur à la date de l’éventuel retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord.

Justificatifs à présenter pour la reconnaissance des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni

Pour bénéficier de la reconnaissance des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique, les ressortissants britanniques vont devoir présenter plusieurs documents afin que les organismes français puissent examiner leur dossier :

  • Document propre à justifier de leur identité
  • Justificatif de leur situation maritale (le cas échéant)
  • Le document dénommé « national insurance record» établi par HM National Revenue & Customs : ce document permet de justifier de ces périodes ou tout autre période émanant de l’administration britannique demandé par la Caisse.
  • Tout document des employeurs britanniques permettant d’identifier les périodes d’emploi qui y ont été accomplies, notamment les contrats de travail, bulletin de salaire, justificatif de rupture du contrat afin d’attester des périodes d’emploi accomplies au Royaume-Uni
  • À son initiative, le demandeur peut également faire état des périodes accomplies dans un autre État membre de l’UE, dans un autre État partie à l’Accord sur l’EE ou dans la Confédération Suisse

Condition d’octroi de l’allocation chômage française

Deux périodes d’emploi accomplies au Royaume-Uni seront prises en compte pour l’ouverture et la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage :

  • Les périodes d’emploi accomplies au Royaume-Uni avant la date de son retrait de l’UE
  • Et les périodes d’emploi jusqu’à 6 mois après la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE

Pour bénéficier de l’allocation chômage, le travailleur privé d’emploi doit avoir accompli en dernier lieu en France une période d’emploi ouvrant droit à l’assurance chômage d’au moins un jour.

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