Niches sociales : la Cour des comptes préconise de les rationaliser

Comme chaque année, la Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Pour parvenir au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, la Cour envisage de rationaliser les niches sociales.

Les niches sociales coûtent 90 Md€ … pas 66,4 Md€ comme l’annonce le PLFSS

Que sont les niches sociales ? Il s’agit de dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux qui en réduisent le rendement. Deux grandes catégories de niches sociales existent : les exemptions d’assiette, et les exonérations de cotisations.

En tout, la France compte 90 niches sociales qui s’appliquent aux recettes des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.

La Cour des comptes pointe du doigt le mauvais recensement et le chiffrage des coûts des niches sociales. Ainsi, alors que le PLFSS* estime leur impact financier à 66,4 Md€, Cour des comptes rectifie le tir et indique que leur coût s’élèverait plutôt à 90 Md€.

La différence entre les deux prévisions s’explique par l’absence de prise en compte des dispositifs relevant de politiques propres à la Sécurité sociale, l’absence de chiffre de tout ou partie du coût de nombreux dispositif et une certaine minoration du coût des exemptions d’assiette (le tout pour environ 25 milliards), à quoi s’ajoute la non prise en compte au titre des régimes légalement obligatoire de protection sociale instaurés par les partenaires sociaux (17 Md€)

Le rapport de la Cour des comptes juge également insuffisant l’encadrement du coût des niches, qui a doublé en l’espace de 6 ans. Cette augmentation drastique est dû en grande partie par le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales.

Enfin, elle considère que la multiplicité des niches « induisent un décalage entre les taux de prélèvement de droit commun et le niveau effectif des prélèvements sociaux », et invite donc à clarifier le périmètre des niches sociales afin de réduire leurs coûts.

Les recommandations de la Cour des comptes

En tout et pour tout, la Cour des comptes formule 4 recommandations sur ce point, qui devrait permettre à la Sécurité sociale de réaliser des économies :

• Clarifier la norme de référence des niches sociales, recenser et chiffrer ces dispositifs et fournir une information exhaustive sur leur compensation financière par l’État
• Poursuivre l’évaluation des allègements généraux, évaluer au plus juste les niches sociales supérieures à 100 M€ et supprimer ou clôturer les dispositifs inefficaces
• Geler les valeurs de référence du calcul de l’avantage ou du plafond des niches sociales supérieures à 100 M€ dont l’efficacité n’a pas été démontrée
• Fiabiliser l’application des allègements généraux de cotisations par les entreprises

*Projet de loi de financement de la Sécurité sociale