Mutuelles d’entreprise : un rapport estime que les exonérations pèsent sur le financement des retraites

Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) remet en question les avantages fiscaux et sociaux accordés aux complémentaires santé collectives. Cette « niche », conçue à l’origine pour inciter les employeurs à mieux couvrir leurs salariés, amputerait lourdement le budget de l’État et de la Sécurité sociale, pénalisant directement le financement des retraites.

Une exonération vieille de plus de quarante ans dans le viseur

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) - réalisé en octobre 2025 et rendu au gouvernement en juin 2026 auquel BFM a eu accès - pointe du doigt le coût élevé pour les finances publiques des complémentaires santé et prévoyance collectives.

Depuis plus de quarante ans, les contributions patronales aux mutuelles d’entreprise bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Mise en place en 1980 et renforcée par la généralisation de la complémentaire santé obligatoire en 2016, cette mesure visait à encourager la protection sociale des salariés. Pourtant, l’Igas appelle aujourd’hui à une remise à plat profonde de ce système, jugé coûteux et inégalitaire.

Une perte nette de cinq milliards pour les différents régimes

En étant exonérée de cotisations sur une partie de la rémunération versée sous forme de complémentaire santé, la participation de l'employeur n'alimente pas les régimes sociaux comme le ferait un salaire classique. Le rapport estime qu'environ 20 milliards d'euros d'assiette échappent ainsi chaque année aux cotisations.

Par conséquent :

• Les régimes de retraite perçoivent moins de cotisations ;
• Les recettes de la Sécurité sociale sont réduites ;
• Les salariés acquièrent également moins de droits contributifs, notamment pour leur retraite.

L'Igas évalue ainsi à environ 6 milliards d'euros la perte théorique de cotisations sociales pour les régimes de base. Après prise en compte du forfait social déjà acquitté par certaines entreprises, la perte nette resterait proche de 5 milliards d'euros. « L'exemption de cotisations sociales pour la contribution patronale se traduit par une perte de droits contributifs, notamment en retraite », et « cette perte de recettes affecte également d'autres régimes notamment l'Agirc-Arrco et l'Unédic », ajoute l'organisme.

Vers une remise en question du modèle ?

Le rapport ne préconise pas la suppression des complémentaires santé d'entreprise, mais invite le gouvernement à revoir leur traitement fiscal et social.

Parmi les scénarios avancés figurent notamment :

• La suppression de l'exonération de cotisations sociales sur la part patronale des complémentaires santé ;
• À défaut, le relèvement du forfait social de 8 % à 20 % ;
• La suppression des exonérations d'impôt sur le revenu dont profitent les salariés, jugée « particulièrement inéquitable et anti-redistributive ».

Sur ce dernier point, l’Igas estime qu’elle devrait idéalement être supprimée, ou strictement plafonnée. « Pour la seule complémentaire santé d'entreprise, cette niche fiscale est évaluée à 830 millions d'euros. Pour la prévoyance, son montant est probablement le double », affirme l’organisme.