Mutuelles communales : une initiative originale qui doit encore faire ses preuves

Partant du constat qu’en 2012, 3,3 millions de Français renonçaient à souscrire un contrat de complémentaire santé, voire même à se faire soigner pour des raisons économiques, de plus en plus de municipalités ont cherché des offres de mutuelle santé en faveur de leurs administrés.

Selon les chiffres publiés en 2017 par la Mutualité française, ces municipalités seraient actuellement « plus de 1 750 » à avoir instauré, ce qu'elles nomment des mutuelles communales. Ces dernières couvriraient environ 20 000 assurés.

Les contrats santé, négociés par les communes, permettent d’offrir aux adhérents une couverture à des tarifs avantageux.

Attention toutefois à l’abus de langage, la terminologie « mutuelle santé » désigne une « complémentaire santé », c’est-à-dire un contrat portant sur le remboursement des frais de santé proposé par un organisme assureur (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l’Assurance maladie, afin d’assurer une meilleure prise en charge des soins de santé.
Le terme « mutuelle » au sens propre, désigne une des familles d’organismes assureurs pouvant proposer une complémentaire santé.

Lire : Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

À quelles personnes s’adresse la mutuelle communale ?

La mutuelle communale s’adresse principalement aux administrés ayant de faibles ressources. Parmi eux, on retrouve les :

• Retraités
• Chômeurs de longue durée
• Jeunes en difficulté d’insertion
• Travailleurs non-salariés (TNS)

En raison de la source d’économie potentielle, les mutuelles communales peuvent également attirer les personnes qui disposent d’un contrat santé individuel, mais dont le coût de la cotisation est élevé par rapport à leurs besoins. Si la commune a choisi une offre labellisée au titre de l’Aide à la Complémentaire Santé, les personnes à faibles revenus pourront bénéficier d’une attestation-chèque permettant de réduire le coût de la cotisation.

Ne semblent donc pas concernés par ce dispositif :

• Les salariés, couverts par une complémentaire santé d’entreprise à caractère collectif et obligatoire
• Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Mise en place d’une mutuelle communale : quel cadre juridique applicable ?

La mise en place d’une mutuelle communale n’obéit pas à une règle propre. En effet, il n’y a pas de dispositif unique mis en place.

Dans une note publiée en 2016, l’Association des maires de France (AMF) recense 4 cas de figure principaux :

• CAS 1 : la commune constitue seulement un relais d’information. Elle promeut auprès de ses habitants, des associations d’assurés avec l'aide de professionnels du courtage en assurance. Ces associations régies par la loi 1901, recherchent et proposent des contrats santé de groupe à adhésion facultative à des prix attractifs, la baisse des coûts étant engendrée par la mutualisation des risques entre les membres. Pour bénéficier de ces contrats, il faut adhérer à l’association et payer une cotisation annuelle. Il n’y a aucun lien contractuel qui lie l’association et la commune ni aucune participation financière de sa part. Pour permettre l’organisation de permanences, la commune peut toutefois mettre un local à disposition de l’association
• CAS 2 : la commune ne joue plus seulement un simple rôle informatif mais pilote la sélection d’une mutuelle communale à prix attractif qui bénéficiera aux habitants. La sélection du contrat se fait sur la base d’un cahier des charges qui recense les besoins de la population. La procédure de sélection des organismes assureurs peut se faire de 2 manières : par démarchage direct des mutuelles ou procédure d’appel à partenariat.

Dans ce cas de figure, le contrat souscrit est un contrat santé individuel dont les tarifs sont négociés collectivement par la commune, les habitants doivent donc souscrire directement un contrat auprès de l’organisme sélectionné

• CAS 3 : la commune créé une association d’assurés à l’échelle communale, par l’intermédiaire de son Centre communal d'action social (CCAS). L’association négocie les tarifs des contrats avec les organismes assureurs, sur la base d’un cahier des charges qui répond aux attentes de la population. Toutefois, si l’association est chargée de défendre l’intérêt des adhérents auprès de l’assureur, elle ne souscrit pas de contrat santé au profit des habitants de la commune : chaque habitant adhère à l’association (moyennant le paiement d’une cotisation annuelle), pour bénéficier du tarif négocié et signe individuellement son contrat avec la mutuelle partenaire.
• CAS 4 : le CCAS souscrit directement un contrat santé facultatif à caractère collectif auprès d’un organisme assureur au bénéfice de la population de la commune en situation de précarité. Dans ce cas de figure, le choix de l’assureur doit se faire à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Attention, l’adhésion au contrat santé souscrit par le CCAS est très encadrée : c’est l’assistante sociale municipale qui, au regard de la situation de demandeur, constitue le dossier de demande d'adhésion soumis ensuite à la validation du CCAS. Les cotisations santé, subventionnées par le Centre communal en fonction des ressources du demandeur, sont réglées trimestriellement par le CCAS qui les recouvre ensuite auprès des adhérents. Attention, le CCAS est tenu de respecter le Code des marchés publics, mais la légalité de cette formule reste sujette à discussion.

Combien coûte une mutuelle communale ?

La mutuelle communale offre des conditions tarifaires nettement plus compétitives que les contrats santé classiques. Ces tarifs préférentiels sont obtenus grâce à un « effet de groupe ».

Il n’est pas toujours possible, pour une commune, d’avoir des profils diversifiés (séniors et jeunes, par exemple), donnant lieu à une large mutualisation des risques et donc à une baisse des tarifs. Alors, de plus en plus de municipalités ont fait le choix de se regrouper entre elles pour proposer d’avoir des profils d’adhérents plus « larges ».

Selon les cas, la mutuelle communale peut prendre la forme :

• D’un contrat unique pour tous, quel que soit l’âge, assorti d’un tarif unique

OU

• De différents contrats, adaptés à chaque public (tarif étudiant, sénior, etc.)

Comment adhérer à la mutuelle communale ?

Les conditions d'adhésion à une mutuelle communale sont très souples. Le seul critère généralement retenu est celui de la domiciliation des adhérents, qui doivent naturellement habiter dans la commune.

Selon les cas, les administrés doivent adhérer au préalable à une association d’assurés.

Mutuelle communale : une réussite à relativiser

Alors que depuis 2016, les salariés doivent obligatoirement adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par leur employeur, la cible visée par les mutuelles communales se réduit comme peau de chagrin.

Finalement, les mutuelles communales concernent principalement des personnes âgées ayant une forte consommation médicale. La mutualisation des risques est mise à mal ce qui induit une hausse indéniable des cotisations.

En outre, les garanties proposées par les mutuelles communales ne s’adaptent pas vraiment à des profils définis, mais à un groupe hétérogène dont les besoins diffèrent.

Enfin, se pose la question de la viabilité juridique de cette initiative locale : « La souscription à un contrat collectif d’associations par la commune elle-même ne semble pas juridiquement possible (…). La mise en concurrence des mutuelles sur la base d’un cahier des charges rédigées au préalable par la collectivité territoriale doit être systématique afin de respecter l’égalité de traitement des opérateurs », avance le groupe de travail Santé de l’Association des maires de France.

En conclusion, ces initiatives locales qui cherchent à pallier les insuffisances du régime de protection sociale n’apportent pas, au bout de 3 ans, toutes les réponses aux problèmes d’assurance complémentaire santé des personnes fragiles.