Réforme des retraites des libéraux : « On craint que le régime universel n’assèche les possibilités contributives des affiliés »

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Réforme des retraites des libéraux : « On craint que le régime universel n’assèche les possibilités contributives des affiliés »

Fin mai, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a achevé la dernière phase de concertation avec les partenaires sociaux entamée à l’automne 2017. Il rendra ses recommandations avant le 14 juillet pour une présentation du projet de loi en Conseil des ministres courant octobre 2019. L’adoption de la loi devrait intervenir début 2020.

Le projet initialement annoncé par le Président Macron s’inscrit selon le principe : « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Cependant, le système d’assurance vieillesse français s’est construit dans un contexte d’après-guerre, autour de sections professionnelles qui ont mis en place des règles spécifiques. Ainsi, si la concertation avec les partenaires sociaux s’est terminée (presque) sans heurt, reste qu’il ne sera pas simple d’aligner 42 régimes de retraite, inquiets de perdre leurs particularismes.

C’est le cas des régimes complémentaires des professions libérales : 10 caisses de retraite professionnelles, fédérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), attachées à leur gouvernance et à leur fonctionnement construit par et pour les affiliés.

Craignant d’être fortement pénalisés par la future réforme des retraites, les libéraux regrettent de ne pas avoir été entendus lors des débats, comme l’explique Monique Durand, Présidente de la CNAVPL, à Previssima.

Previssima - En tant qu’experte de la retraite des professions libérales, quel est votre sentiment à propos du projet de retraite universelle ?

Monique Durand – Loin d’être hostile à une réforme des retraites, nous estimons toutefois qu’il n’y a pas de légitimité à remettre en cause nos systèmes de retraite complémentaire qui fonctionnent. Pour nous, il est possible de créer un régime universel en conservant un deuxième pilier, comme c’est le cas dans la plupart des autres pays européens. Ce deuxième pilier peut être constitué selon un système par répartition ou par capitalisation, avec des règles qui tiennent compte des spécificités professionnelles.

On est pour un système de retraite ouvert, responsable et solidaire.

Toutes les Caisses des professions libérales sont attachées à la solidarité. Par exemple, la Caisse de retraite des avocats (CNBF), qui ne fait pas partie des 10 sections professionnelles regroupées au sein de la CNAVPL, fonctionne selon un système extrêmement solidaire pour tenir compte des écarts importants de revenus de leurs affiliés. La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) propose un régime complémentaire avec deux volets, un géré en capitalisation et un géré en répartition dont la cotisation est forfaitaire. Pour une population qui n’a pas toujours des revenus réguliers, cela permet de lisser les cotisations et donc aussi les prestations futures.

Quels sont les risques de la réforme des retraites pour les libéraux ?

Tel qu’il est présenté avec ce régime universel, le projet de réforme des retraites porterait l’assiette de cotisation à trois plafonds de la Sécurité sociale (PASS) avec un taux de cotisation à 28 %. Ces nouveaux paramètres risquent d’asphyxier les capacités contributives de nos affiliés, car ils se traduiraient par une augmentation significative de leurs cotisations, en particulier pour ceux qui ont de petits revenus.

Ce projet de régime universel étatisé nous inquiète car il assèchera les capacités contributives des assurés sociaux et il ne restera plus rien pour se constituer un deuxième pilier de retraite.

Le cas des libéraux est différent des salariés dont 60 % des cotisations retraite seront prises en charge par l’employeur. Pour les professions libérales, il s’agira de prélever 28 % de leurs revenus, contre 17 % en moyenne actuellement. De plus, avec une assiette de cotisation fixée à trois fois le PASS, ils paieront la plupart du temps des cotisations retraite sur la totalité de leurs revenus, car ils sont peu nombreux à percevoir un revenu annuel supérieur à ce plafond.

Quels sont les souhaits des professions libérales en ce qui concerne la réforme ?

Au-delà des paramètres de calcul des cotisations retraite, il semble que la gouvernance du futur système de retraite sera gérée par l’État, or les professionnels libéraux sont très attachés à leur régime de retraite complémentaire qui leur offre un service personnalisé, adapté à leur métier.

L’association Pro’Action Retraite a réalisé une enquête, fin 2018, auprès des affiliés de 5 Caisses de retraite professionnelle. Il en ressort que 70 % des sondés refusent que la gestion et le pilotage de leur régime de retraite soient effectués par un organisme unique et centralisé et 86 % des répondants souhaitent que leur pension soit gérée par la profession.

À NOTER

Créée en juillet 2018, à l’initiative de plusieurs caisses de retraite des professions libérales, souhaitant contribuer à la réflexion sur les évolutions du système de protection sociale, l’association Pro’Action Retraite regroupe 5 institutions membres :

  • La CARCDSF : la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages‐femmes
  • La CARPV : la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
  • La CAVEC : la Caisse d’assurance vieillesse des experts‐comptables et des commissaires aux comptes
  • La CAVP : la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
  • La CPRN : la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires

Pour accompagner la sortie de son livre blanc, Pro’Action retraite a mené une enquête, fin 2018 auprès des affiliés des caisses de retraite professionnelle.

Les professions libérales veulent un service personnalisé.

Nos caisses de retraite sont gérées par des élus qui sont des professionnels en activité ou retraités. Ce sont les affiliés eux-mêmes qui ont élu leurs représentants, ces derniers gérant les caisses par le biais des Conseils d’administration. Ce dispositif d’élection leur donne une vraie légitimité. Plus encore, nous, administrateurs, sommes les mieux placés pour prendre les meilleures décisions pour nos confères ; la confiance est renforcée par le fait qu’il s’agit également de notre propre retraite.

Par ailleurs, ces systèmes ont tous mis en place un régime invalidité-décès et font tous de l’action sociale.

Enfin, nos régimes ont toujours été autonomes. Ils n’ont reçu aucune aide de l’État. En 2004, les libéraux ont réformé leurs régimes de base : toutes les professions ont désormais le même régime géré par points. Toutefois, lors de la mise en place de ce nouveau système, il a été tenu compte des réserves de chaque régime. Les professionnels libéraux trouveraient injuste qu’il n’en soit pas de même dans le nouveau régime universel.

Aujourd’hui les régimes de retraite complémentaire des professions libérales sont efficients. Dans le but de passer les années à venir, qui s’annoncent plus difficiles, on a demandé aux affiliés des efforts de cotisation pour constituer des réserves, en les faisant surcotiser par rapport à ce qu’il faudrait pour maintenir le régime au strict équilibre. Que prévoit le projet de réforme des retraites pour prendre en considération les efforts faits par certains ? Nous, administrateurs des Caisses de retraite des libéraux, avons une obligation de nous battre pour préserver le système qu’ils ont contribué à construire.

Ces inquiétudes ont-elles été abordées pendant la concertation ?

Ce qui est très regrettable, c’est que nous n’avons pas pu participer à la concertation sur la réforme. Elle a commencé avec nous l’année dernière. Nous avons eu deux rendez-vous avec le secrétariat du Haut-commissaire, puis il a décidé de poursuivre les discussions avec les syndicats.

J’ai sollicité un entretien avec le Haut-commissaire qui ne m’a pas été accordé.

Or, si les syndicats représentants les salariés sont les mieux placés pour défendre leurs droits à la retraite, ce n’est pas le cas pour les professions libérales où la connaissance de la retraite est détenue par les représentants des Conseils d’administration des caisses qui ont été écartés des discussions.

Plus encore, nous n’avons eu aucun compte-rendu par le Haut-commissaire des réunions.

Aujourd’hui la concertation est achevée et le projet de loi est en cours de rédaction, que pouvez-vous faire pour alerter le gouvernement sur le cas des libéraux ?

Nous avons créé l’association Pro’Action Retraite qui a publié un livre blanc, Pour un système de retraite ouvert, responsable et solidaire : ce livre blanc regroupe notamment les résultats de notre enquête auprès des affiliés.

Par ailleurs, nous avons établi un scénario opposable au projet de réforme des retraites qui a été dévoilé à la presse et adressé aux parlementaires qui travaillent sur le projet. La prochaine étape de notre action est l’organisation d’un grand colloque annuel des professions libérales qui se tiendra le 25 juin prochain au Palais Brongniart, à Paris.

À travers cette manifestation, nous espérons faire entendre la voix des professionnels libéraux qui, tout en s’inscrivant dans le projet de la réforme, veulent pérenniser leurs régimes professionnels qui ont fait leur preuve.

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