Mon espace santé : un arrêté fixe de nouvelles obligations pour les médecins et biologistes

L’arrêté du 26 avril 2022 publié au Journal officiel du 30 avril, est venu fixer la liste des « éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge » devant « obligatoirement et systématiquement » être reportés dans le dossier médical partagé (DMP) du patient. Cette obligation s’applique aux médecins et biologistes, « quels que soient leur mode et lieu d’exercice ».

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, Mon espace santé, espace numérique sécurisé permettant aux patients de conserver l’ensemble de leurs informations de santé a été généralisé à l’ensemble du territoire. Cet espace comprend :

• un dossier médical partagé (DMP) : il s’agit d’un carnet de santé numérique permettant à l’assuré de stocker ses données de santé en ligne. À l’intérieur, des informations telles que le profil médical, les résultats d’examens, le carnet de vaccination, les antécédents médicaux ou comptes rendus d’hospitalisation ;

• une messagerie personnalisée permettant d’échanger avec les professionnels de santé.

À compter du 31 décembre 2022, devront être reportés dans le DMP et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient les documents suivants :

• compte rendu des examens de biologie médicale (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
• compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) ;
• prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier).

Dès le 31 décembre 2023, devront également être joints dans le DMP et envoyés par messagerie les documents suivants :

• compte-rendu opératoire ;
• prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) ;
• demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) ;
• divers certificats ou attestations produits par le médecin ;
• lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).