Modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage (« bonus-malus ») : le Guide du déclarant est disponible

Afin d’accompagner les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage (ou « bonus-malus ») dans leurs démarches déclaratives, l’URSSAF met à leur disposition un guide du déclarant.

Le dispositif du « bonus-malus »

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage a été instaurée une modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage. Cette modulation dite « bonus-malus » doit permettre de lutter contre le recours abusif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs en privilégiant les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI).

Aujourd’hui, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est fixé à 4,05%. Le « bonus-malus » consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise concernée.

La modulation tient compte du taux de séparation médian du secteur d’activé auquel appartient l’entreprise concernée. Ainsi :

• La cotisation pourra être augmentée, pour atteindre un taux maximum de 5,05%, si l’entreprise présente un taux de séparation supérieur au taux médian de son secteur.
• A l’inverse, l’entreprise sera récompensée par une baisse de son taux de cotisation si elle affiche un taux de séparation inférieur au taux médian. Le taux plancher est fixé à 3%.
• Les entreprises affichant, quant à elles, un taux de séparation égal à celui de leur secteur se verront appliquer le taux de contribution de référence, à savoir 4,05%.

Un guide facilitant les démarches déclaratives des entreprises

Pour la première application du « bonus-malus » à compter du 1^er septembre 2022, les entreprises seront accompagnées grâce au guide proposé par l’URSSAF. Elles y retrouveront toutes les informations utiles concernant :

• Les règles d’assujettissement : établissements et entreprises concernées, secteurs d’activité concernés, exclusions…
• Les modalités de calcul du taux de contribution modulé : taux de séparation, prise en compte de l’intérim…
• Le calendrier : notification, période de référence, modalités déclaratives en DSN…
• Les textes réglementaires.