Modification du traitement des données personnelles sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr

PUBLIÉ LE :
Modification du traitement des données personnelles sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
fotolia

Le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr est un portail numérique permettant à tout assuré de consulter l’ensemble de ses droits sociaux, retrouver les organismes auxquels il est rattaché, simuler ses droits aux prestations sociales ou encore effectuer des démarches personnelles en ligne. L’espace personnel des assurés est notamment accessible depuis un compte « France connect ».
Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 publié le 12 juin 2018 modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail numérique des droits sociaux », qui donne aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.

Ce texte concerne l’ensemble des assurés sociaux détenteurs d’un compte « France connect ».

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2018.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.