Modernisation et simplification de l’offre de la Caisse des Français de l’étranger

La réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) devenait urgente. Son offre tarifaire comportait plus de 600 tarifs possibles, la rendant illisible, et son modèle économique ne répondait pas aux exigences des expatriés.

La loi du 24 décembre 2018, relative à cette réforme, s’attache essentiellement à améliorer l’offre commerciale de la CFE.

Suppression de la condition de nationalité française

Auparavant, il n’était possible de s’assurer volontairement à la CFE que pour les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui résidaient à l’étranger et qui n’étaient pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale. La réforme a ouvert ce champ, en accordant la possibilité de s’assurer pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat parti à l’accord sur l’Espace économique Européen (EEE) ou de la Confédération suisse non soumis à la législation de sécurité française.

Les entreprises qui font les formalités nécessaires à l’adhésion pour leur travailleurs salariés et collaborateurs qu’elles emploient à l’étranger peuvent, de fait, le faire pour leurs travailleurs n’ayant pas la nationalité française.

Suppression du délai de demande d’adhésion

La loi du 24 décembre 2018 a abrogé l’article qui conditionnait la demande d’adhésion à l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité au respect d’un délai déterminé. Dorénavant, la demande d’adhésion peut être demandée à tout moment.

Ayants droits de l’assuré

Le statut d’ayant droit de l’assuré est désormais plus ouvert, notamment pour le conjoint (mariage, pacs, concubinage). Il n’y a plus aucune autre condition que d’être le conjoint de l’assuré pour bénéficier du statut d’ayant droit, alors qu’il fallait auparavant que le conjoint soit à la charge effective, totale et permanente de l’assuré pour en bénéficier.

Sont aussi considérés comme ayants droits les enfants jusqu’à 16 ans. Si l’enfant poursuit ses études ou ne peut exercer d’activité professionnelle en raison de son infirmité ou d’une maladie, cet âge est fixé à 20 ans.

Enfin, toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit dans le régime obligatoire française.

Modalité de remboursement

Les remboursements sont calculés sur la base des dépenses réellement engagées par l’assurée, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays en référence aux tarifs appliqués en France pour des soins similaires. Lorsque les dépenses exposées sont particulièrement importantes, la loi a créé la possibilité pour la CFE de procéder à un examen médical en France ou à l’étranger.

Calcul de la cotisation invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP)

La couverture du risque invalidité AT / MP est assurée par une cotisation calculée sur la base d’un niveau de salaire choisi par l’intéressé. Ce montant peut être révisé si l’équilibre financier de l’assurance volontaire l’exige.

Suppression de la condition de délai pour l'adhésion à l’assurance vieillesse

Il n’y a plus aucune condition de délai pour demander l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse. Auparavant, la demande d’adhésion devait être déposée dans un délai de dix ans après le début de l’activité à l’étranger.