Par son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à la mise à la retraite d’office, une procédure strictement encadrée par le Code du travail.

Mise à la retraite d’office : ce que dit la loi

Selon l’article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut imposer une mise à la retraite d’office à un salarié à partir de ses 70 ans. Toutefois, l’application de cet article est conditionnée par l’âge qu’avait le salarié au moment de son embauche :

• Salarié recruté avant ses 70 ans : l’employeur peut imposer une mise à la retraite d’office dès que le salarié atteint 70 ans, même si celui-ci remplissait déjà les conditions de départ à la retraite à taux plein au moment de son embauche.
• Salarié recruté à ses 70 ans ou plus : l’employeur ne peut pas recourir à une mise à la retraite d’office. Dans cette situation, la rupture du contrat de travail devra reposer sur un motif légitime ou faire l’objet d’une négociation (rupture conventionnelle).

Mise à la retraite d’office en pratique : l’affaire qui a fait jurisprudence

Le délégué général d’une association avait pris sa retraite en octobre 2009, à l’âge de 63 ans, après avoir atteint le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Quatre jours plus tard, il était réembauché par la même association sous un contrat à durée déterminée, suivi rapidement d’un contrat à durée indéterminée.

En 2016, à ses 70 ans, l’association lui a notifié sa mise à la retraite d’office. Le salarié a contesté cette décision aux Prud’hommes, estimant qu’il s’agissait d’un licenciement sans motif réel dans le sens où il remplissait déjà, en 2009, les conditions de départ à la retraite à taux plein. Alors que la cour d’appel lui donnait initialement raison, la Cour de cassation est venue annuler cette décision.

Les conclusions de l’arrêt de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle donc que la mise à la retraite d’office est impossible si le salarié avait déjà 70 ans lors de son embauche. Lorsqu’un employeur engage un salarié de 70 ans ou plus, il reconnaît implicitement que l’âge avancé du salarié n’entrave pas l’exercice de ses fonctions.

En revanche, si ce dernier était âgé de moins de 70 ans à la signature du contrat, l’employeur peut tout à fait faire appliquer cette mise en retraite d’office lorsque le salarié atteint les 70 ans.

Dans le cas étudié, bien que le salarié ait atteint l’âge légal de départ à la retraite lors de son recrutement en 2009, il était alors âgé de 63 ans et non de 70 ans. L’employeur pouvait donc valablement lui imposer une mise à la retraite d’office en 2016.

Et pour les salariés âgés de 67 à 69 ans ?

Si le salarié a atteint l'âge de 67 ans (âge de la retraite à taux plein) mais n'a pas encore 70 ans, l'employeur peut lui proposer (sans obligation) une mise à la retraite. L’accord explicite du salarié est nécessaire pour que la mise à la retraite soit effective.

Pour cela, l’employeur est tenu d’interroger le salarié par écrit, au plus tard trois mois avant l’anniversaire marquant l’âge d’attribution de la retraite à taux plein. Cette démarche a pour objectif de connaître la position du salarié sur une éventuelle cessation volontaire d’activité, lui permettant ainsi de percevoir une pension de vieillesse.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site Service-public.fr