Mineurs décédés : les frais bancaires de succession finalement validés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition adoptée il y a un an qui visait à supprimer les frais bancaires appliqués lors des successions de mineurs décédés. Cette décision relance le débat sur la légitimité de ces frais, vivement contestés par les familles mais jugés économiquement justifiés par les banques.

Une réforme censurée au nom de la liberté d’entreprendre

Légale ? Oui. Légitime ? Ça reste à voir. C’est en substance la conclusion que l’on peut tirer de la décision du Conseil constitutionnel, qui était amené à se prononcer sur un texte voté en 2025. Dans un précédent article, nous évoquions le fait que le Parlement avait adopté une exonération totale des frais de succession dans certaines situations spécifiques, dont celle des comptes d’un enfant décédé.

Mais saisi via une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a finalement mis un terme à cette disposition par une décision rendue publique au Journal officiel.

En cause : le fait qu’« en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas, et « quel qu’en soit le coût », le texte porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle, estiment les « Sages ».

Le retour de la « taxe sur le deuil » ?

Les juges constitutionnels expliquent que cette obligation de gratuité s'appliquait sans tenir compte du coût de traitement réel imposé aux banques. En conséquence, les mentions obligeant à la gratuité totale pour certains profils ont été censurées et retirées du texte légal.

La loi de 2025 avait pourtant été portée par une forte dimension symbolique et humaine. Le projet de loi avait émergé à la suite d'un drame familial médiatisé : les parents d'un enfant de 8 ans, mort en mai 2021, s'étaient vu réclamer 138 euros de frais par leur banque simplement pour clôturer le Livret A de leur fils.

Qualifiés de « taxe sur le deuil » par les associations et les parlementaires, ces prélèvements avaient été interdits pour soulager les familles confrontées à la pire des épreuves. La mesure censurée ne concernait d'ailleurs pas uniquement les mineurs, mais prévoyait également la gratuité complète pour :

• Les petites successions : celles dont les montants globaux étaient particulièrement faibles (inférieurs à 5 910 euros).
• Les dossiers allégés : les procédures de règlements successoraux dits « simples ».

Un plafonnement qui reste valide

Tout n’est pas balayé pour autant dans les réformes votées l'année dernière. Si le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité totale, il a en revanche validé un autre pan de la loi de 2025, lui aussi contesté - encore - par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe.

Pour les successions qui n'entraient pas dans les critères d’exonération, le texte prévoyait un garde-fou : un plafonnement strict des frais bancaires à hauteur de 1 % de l'ensemble des avoirs détenus par le défunt, dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Cette disposition protectrice contre les abus tarifaires est jugée parfaitement conforme à la Constitution. Les banques pourront donc facturer les comptes des mineurs décédés, mais elles devront s'aligner sur les grilles tarifaires et les plafonds légaux.