Micro-entrepreneurs : un rapport officiel pointe les failles du régime

Dans un rapport conjoint, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dressent un bilan contrasté du régime de la micro-entreprise. Si sa simplicité favorise la création d’activité, ses effets sur l’emploi, les revenus et les finances publiques suscitent des inquiétudes. Plusieurs pistes de réforme sont avancées.

Un coût budgétaire et des dérives ciblées

Avec plus de 2,7 millions d’actifs, selon les derniers chiffres de l’Urssaf, le statut de micro-entrepreneur connaît un engouement incontestable et progresse d’année en année. Sa simplicité de gestion administrative et sa fiscalité allégée ont séduit des centaines de milliers de Français.

Toutefois, ce bilan flatteur masque une réalité plus mitigée, selon un récent rapport commun de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Première critique : cette progression ne se traduit pas nécessairement par la création d’entreprises durables. Moins de 1 % des micro-entrepreneurs passent chaque année à une entreprise individuelle au régime réel ou à une société. La pérennité des activités est également inférieure : seules 39 % des micro-entreprises créées en 2018 étaient encore actives cinq ans plus tard, contre 63 % pour les entreprises individuelles classiques.

Les revenus apparaissent particulièrement faibles pour ceux qui en font leur activité principale. Le revenu médian dépasse à peine la moitié d’un Smic à temps plein et se situe seulement 20 % au-dessus du RSA pour une personne seule. Cette situation se traduit par une protection sociale limitée, notamment en matière de retraite.

Des risques pour les travailleurs et les finances publiques

Les auteurs du rapport alertent également sur les conséquences du recours aux micro-entrepreneurs en remplacement de salariés. Dans certaines situations, ce modèle peut favoriser le salariat déguisé : un travailleur officiellement indépendant se retrouve alors dans une relation qui s’apparente, en pratique, à un emploi salarié, sans bénéficier des mêmes garanties.

Mais là où le rapport se montre particulièrement critique, c’est sur le manque à gagner pour l’État. Selon les simulations des inspecteurs, les cotisations sociales auraient été supérieures d’environ 7 milliards d’euros en l’absence du régime. Après compensation des allègements généraux, la perte nette pour la Sécurité sociale atteint 5,5 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros d’impôt sur le revenu et 2,3 milliards d’euros liés à la franchise en base de TVA.

Des propositions pour recentrer le dispositif

Ces conclusions incitent les auteurs du rapport à proposer plusieurs pistes d’évolution. Si la suppression du régime n’est pas évoquée, une profonde transformation est cependant recommandée, notamment à travers les mesures suivantes :

• Exclure du régime les professions de la santé et du médico-social dont l’exercice ne peut juridiquement s’accomplir sous le statut de travailleur indépendant.
• Renforcer les contrôles et abaisser certains seuils d’analyse pour lutter contre la fraude et le salariat déguisé, notamment dans la restauration, certaines activités culturelles ou via les plateformes.
• Faire évoluer le régime de franchise en base de TVA afin de réserver cet avantage aux activités accessoires, avec des périodes de transition.

Le rapport préconise également de faciliter les transitions vers des formes d’entreprise plus structurées et de mieux prévenir les situations de salariat déguisé.

Le régime de la micro-entreprise évolue régulièrement au gré des réformes fiscales et sociales. Dernier exemple en date : le projet d’abaissement des seuils de franchise de TVA, qui aurait contraint davantage de micro-entrepreneurs à facturer cette taxe, a finalement été abandonné en 2025 après de vives contestations.