Mi-temps thérapeutique : changement des modalités de calcul de l’indemnité journalière
Afin d’unifier les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 prévoyait une modification du calcul des indemnités journalières (IJ) versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique tout en renvoyant ces évolutions à un décret d’application.
Paru au Journal officiel du 22 août 2019, le décret n°2019-856 aligne les modalités de calcul de l’IJ versée en cas de mi-temps thérapeutique sur les IJ classiques perçues en cas d’arrêt de travail lié à une maladie non-professionnelle.
À NOTER
Le mi-temps thérapeutique est une reprise du travail après une période d’absence médicalement constatée. Au 1er janvier 2019, les conditions d’accès au régime ont été modifiées. Depuis, avoir bénéficier d’un arrêt de travail à « temps complet » avant la reprise à temps partiel thérapeutique n’est plus systématique notamment en cas d’ALD, de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Mi-temps thérapeutique : conditions, demande, indemnisation…
Jusqu’à présent le code de la Sécurité sociale ne fixait pas de règles précises pour le calcul des IJ versées en mi-temps thérapeutique, il revenait aux CPAM de fixer leur montant, en veillant à ce que le montant de l’indemnité servie ne porte pas le revenu total de l’assuré à un montant supérieur au salaire des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
Ce système ne garantissait pas une égalité de traitement sur tout le territoire.
Le décret attendu précise que l’IJ versée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique est désormais calculée selon les mêmes modalités que les IJ versées en cas d’arrêt de travail pour maladie. La limite reste la même : le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Or, le montant des IJ maladie correspond en principe à 50 % du salaire journalier de base. Le gain journalier de base étant plafonné, les indemnités journalières maladie ne peuvent pas dépasser un plafond de 45,01 €/jour en 2019.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
