Mettre un salarié au chômage partiel et lui demander de télétravailler est illégal

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Mettre un salarié au chômage partiel et lui demander de télétravailler est illégal
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Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a mis en place une série de mesures d’urgence : fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités dès ce lundi 16 mars et jusqu’à nouvel ordre, télétravail encouragé, report du paiement des charges sociales pour les entreprises en difficulté sur simple mail à l’administration, etc.

Pour les entreprises en difficulté, qui subissent une baisse d’activité liée à l’épidémie, figure la possibilité de recourir à l’activité partielle ; un dispositif qui permet de réduire ou suspendre l’activité des salariés. Un système d’autant plus intéressant pour les employeurs qu’il est désormais pris en charge à 100 % par l’État en raison de la crise du coronavirus.

Publié au Journal officiel le 25 mars 2020, le décret n°2020-325 en définit les contours. Il améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Ce dispositif exceptionnel s’applique avec effet rétroactif, à compter du 1er mars 2020.

Étant donné la situation sanitaire exceptionnelle, le recours au dispositif du chômage partiel remporte un fort succès : 220 000 entreprises en ont sollicité la mise en place ce qui représente plus de 2,2 millions de salariés. Toutefois, il semblerait que parmi eux, certains continuent de travailler en télétravail.

C’est pourquoi dans un communiqué de presse, daté du 30 mars 2020, le ministère du Travail rappelle que le chômage partiel n’est pas compatible avec le télétravail : « Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. »

Il rappelle les sanctions encourues :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel,
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle,
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle. Par ailleurs, selon la ministre Muriel Pénicaud, l’inspection du travail procédera à de nombreux contrôles une fois la crise terminée, qui porteront sur cette période et de ce dispositif.

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