Mères de famille : une proposition de loi appelle à assimiler les trimestres de retraite maternité à des trimestres cotisés

Début décembre, Corentin Le Fur, député de la Droite républicaine des Côtes d’Armor et d’autres députés, ont déposé une proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une carrière longue.

Tout ce qu'il faut savoir dans notre article.

L’impact de la baisse de la natalité sur notre système social

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la France fait face à une baisse de la natalité sans précédent. Ainsi, en 2023, on dénombrait 700 000 enfants nés dans notre pays, « soit le chiffre le plus faible jamais constaté, et une baisse de 7 % des naissances par rapport à 2022 », soit 48 000 naissances en moins.

Ce ralentissement entraîne une conséquence directe sur la soutenabilité de notre système social et notamment le système de retraite par répartition. Ainsi, en 1990, nous comptions 2,6 actifs pour 1 retraité, puis 2,02 actifs pour 1 retraité en 2004. En 2023, ce ratio actifs/retraités chute à 1,6.

Face à ce constat, en janvier 2024, Emmanuel Macron avait d’ailleurs appelé à un « réarmement démographique », passant par la création d’un nouveau congé de naissance et un grand plan de lutte contre l’infertilité.

Selon les auteurs de la proposition de loi, avant même de prendre des mesures natalistes, il est essentiel de mieux prendre en compte la situation des mères de famille afin que les périodes durant lesquelles elles ont porté et élevé leurs enfants ne les lèsent pas ou ne les privent pas de l’accès à certains droits, notamment en matière de retraite.

Assimiler les trimestres de retraite pour maternité et éducation à des trimestres cotisés

La proposition de loi appelle à une meilleure prise en compte des périodes de maternité et d’éducation, lesquelles ont pu entrainer des répercussions notables sur la vie professionnelle de millions de femmes.

Elle vise en particulier à assimiler à des trimestres cotisés, les trimestres supplémentaires octroyés aux mères de famille pour chacun de leur enfant.

Actuellement, l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale stipule que les mères de famille bénéficient d’une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant.

Ces trimestres leur permettent de bénéficier d’une majoration de leurs pensions ; en revanche, ils n’ouvrent pas la possibilité de partir de façon anticipée à la retraite, et ce même dans le cas d’une carrière longue.

En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d’un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » attribués au titre de la maternité ne sont pas assimilés à des trimestres de retraite cotisés.

Impact des règles actuelles sur la retraite

Découvrez dans l’exemple ci-dessous, l’impact direct des règles actuelles sur les mères de famille.

Afin de corriger cette injustice, la proposition de loi vise à ajouter à l’article L.351‑3 du code de la sécurité sociale, qui liste les trimestres non‑cotisés pouvant néanmoins être considérés comme tels, les trimestres maternité et éducation acquis par les mères de famille. Cet ajout permettra aux nombreuses femmes ayant débuté leur carrière avant 20 ans, d’être éligibles à un départ anticipé à la retraite.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Affaire à suivre…