Meilleur accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) : les députés votent une proposition de loi

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Meilleur accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) : les députés votent une proposition de loi
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La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée, versée par le département sous conditions, et destinée à rembourser tout ou une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

La PCH, qui bénéficie à près de 298 000 personnes, finance 6 formes d’aides spécifiques :

  • Aide humaine
  • Aide technique
  • Aide à l’aménagement du logement
  • Aide au transport
  • Aide animalière
  • Aide spécifique ou exceptionnelle

Une proposition de loi portée par Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse, qui vise à améliorer l’accès à la prestation, a été adoptée ce mercredi 15 janvier à quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

Suppression des barrières d’âge encadrant l’accès à la PCH

Le texte contribue à assouplir les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap : actuellement, il n’est plus possible de demander la PCH après 60 ans, exception faite des personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans ; ces derniers pouvant en faire la demande jusqu’à 75 ans. La proposition de loi supprime cette dernière limite d’âge et permet donc de demander la PCH même après 75 ans. Entre 7 500 et 10 000 personnes seraient concernées.

Droit à vie à la PCH

Par ailleurs, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évaluer favorablement, la Prestation de compensation du handicap peut être attribuée à vie.

En outre, il est prévu un lissage de la durée d’attribution des différentes aides constituant la PCH. Cette durée s’étend actuellement de 3 ans, pour les aides techniques, à 10 ans pour l’aide versée au titre de l’aménagement du logement.

PCH : pas de contrôle des départements sur une période inférieure à 6 mois

Les modalités et de contrôle de la PCH sont également assouplies. Ainsi, la proposition de loi fixe la période de référence pour le contrôle de l’utilisation de l’allocation, par les conseils départementaux, à 6 mois minimum contre 1 mois actuellement.

Cette nouveauté va notamment permettre aux allocataires qui disposent, au titre de l’aide humaine, d’une enveloppe d’heures mensuelles (exemple : 120 heures/mois), de moduler d’un mois à l’autre leur consommation (140 heures en septembre, 160 heures en novembre, etc.), à l’intérieur d’un semestre, sans avoir de reproches de la part du Conseil départemental, comme cela peut être le cas actuellement.

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