Médiation de l’assurance : plus de 30 % des réclamations concernent la prévoyance

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Médiation de l’assurance : plus de 30 % des réclamations concernent la prévoyance
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A l’été dernier, le médiateur a remis son rapport pour l’année 2017 qui, comme chaque année, décrit l'évolution des litiges en repérant les bonnes et les mauvaises pratiques des assureurs et formule des recommandations pour le secteur de l’assurance.

Sur l’exercice passé, 16.151 demandes de médiation ont été recensées, soit une hausse de plus 9 % par rapport à 2016, et de plus de 67 % par rapport à 2015, année de création de La Médiation de l’Assurance. Les saisines en ligne sont en augmentation constante et représentent plus de 30 %.

31 % des demandes concernent des contrats de prévoyance et 10 % des contrats d’assurance vie.

Environ un quart des avis sont favorables à l’assuré (plaignant) et plus de 99 % des préconisations et avis sont suivis par les parties.

Le rapport du médiateur revient sur les fondamentaux dont le délai de versement des capitaux en assurance vie, les difficultés d’appréhension des prélèvements sociaux (toujours en assurance vie), mais aussi sur les fausses déclarations et le cumul des complémentaires santé suite à l‘adhésion obligatoire auprès de celle de son employeur.

Les sujets emergents

Le rapport soulève aussi des sujets émergents dont :

  • Les opérations sollicitées sur les contrats d’assurance-vie par le souscripteur soumis à protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • La dépendance par Alzheimer qui fait oublier aux assurés leurs droits
  • La date d’effet de chaque opération sur les contrats d’assurance vie
  • La sanction en cas de déclaration inexacte du risque
  • La portabilité des droits en santé/prévoyance pour les ex-salariés en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
  • Les règles relatives à la charge de la preuve
  • La bonne information de l’assuré sur le caractère rachetable ou non de son contrat
  • La méconnaissance de l’assuré sur la survenance du terme de son contrat de retraite

Les sujets récurrents

Le médiateur reprend aussi les thèmes « classiques » de litige qui se caractérisent par leur récurrence à savoir :

Les T.O.C. du médiateur

Un chapitre à ne pas manquer : celui consacré aux T.O.C. du médiateur, parmi elles :

  • La charge de la preuve en cas d’exclusion de garantie (les clauses devant être formelles et limitées)
  • Les 3 éléments que doit démontrer l’assureur pour opposer une fausse déclaration intentionnelle
  • La bonne foi de l’assuré, toujours présumée
  • L’importance de la déclaration du risque par l’assuré à la souscription du contrat et en cas d’évolution de sa situation
  • La déclaration du sinistre dans les délais prévus
  • La définition de l’accident
  • L’importance de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

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