Médecins en cumul emploi-retraite : l’exonération des cotisations vieillesse n’est toujours pas entrée en vigueur

Afin d’améliorer l’accès aux soins, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a prévu une exonération des cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’année 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité. Cette exonération est ouverte sous réserve que le revenu professionnel non salarié annuel des médecins soit inférieur à un montant fixé par décret.

À ce jour, la disposition n’est toujours pas entrée en vigueur. En effet, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a indiqué rester dans l’attente de la parution du décret fixant le montant du seuil de revenus permettant cette exonération de cotisations. Les cotisations étant exigibles annuellement et d’avance au regard des textes statutaires, un appel de cotisations 2023 sera adressé aux médecins en cumul.

Pour les médecins qui étaient en prélèvement mensuel au titre des cotisations 2022, ce mode de règlement est reconduit tacitement pour les cotisations 2023, la 1^re mensualité ayant débuté le 5 janvier 2023. L’appel de cotisations 2023 comportera le nouvel échéancier.

Dès parution du décret fixant le montant du seuil de revenus, la CARMF reviendra vers les médecins concernés par cette disposition et procédera le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

Pour rappel, cette exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumul-emploi retraite avait provoqué des remous au sein du Conseil d’administration de CARMF qui avait renoncé à la revalorisation de la part complémentaire des retraites des médecins libéraux de 4,8 % au 1^er janvier 2023. La caisse considérait en effet que cette exonération entraînerait une baisse de cotisations de 73 millions d’euros, baisse pour laquelle elle n’a pas obtenu de garantie de compensation. Finalement, la CARMF a rétropédalé et a revalorisé la part complémentaire des pensions de 4,7 %.