Médecin du travail : si votre employeur ne respecte pas ses préconisations, vous pouvez être indemnisé

Votre médecin du travail préconise un aménagement de votre poste, mais votre employeur ne le met pas en place ? Depuis un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation considère que vous pouvez obtenir des dommages et intérêts sans avoir à démontrer un préjudice.

Un revirement jurisprudentiel très attendu

Rappel des faits. Dans l'affaire que la Cour de cassation était amenée à trancher, une employée polyvalente dans une station-service avait été placée en arrêt de travail. À sa reprise, le médecin du travail avait formellement contre-indiqué une affectation à l’extérieur.

Malgré cette recommandation, son employeur l’avait maintenue sur la piste. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts, estimant que son employeur n’avait pas respecté les préconisations médicales.

La cour d’appel avait bien reconnu que l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité. Elle avait toutefois refusé de l’indemniser. Pour les juges, la salariée devait impérativement démontrer que le manquement de son employeur avait eu des conséquences concrètes sur sa santé.

La Cour de cassation vient de censurer cette décision dans un arrêt rendu le 9 septembre dernier.

Le seul non-respect des préconisations suffit

Dans cette décision, la Haute juridiction censure fermement le raisonnement des juges du fond. S'appuyant sur les principes du droit européen, elle énonce une règle claire : le non-respect d'une mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.

Désormais, si votre employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, vous pouvez obtenir réparation sans avoir à prouver un quelconque préjudice.

Les obligations de l'employeur rappelées

Pour rappel, en vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, tout en prenant en compte les indications et propositions du médecin du travail.

Cette décision renforce considérablement le rôle protecteur de la médecine du travail et envoie un signal fort aux entreprises. Elle rappelle que les préconisations d'aménagement ne sont pas de simples conseils facultatifs, mais des obligations impératives destinées à protéger efficacement la santé des travailleurs au quotidien.