Mayotte : quelles prestations sociales seront améliorées grâce à la réforme du système local de sécurité sociale ?

PUBLIÉ LE :
Mayotte : quelles prestations sociales seront améliorées grâce à la réforme du système local de sécurité sociale ?
Adobe Stock

L’ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a été publiée ce jour au Journal officiel. Elle avait été présentée hier en Conseil des ministres par Élisabeth Borne et Olivier Véran.

Le texte met en œuvre les engagements de réforme du régime de sécurité sociale mahorais, pris dans le cadre du Plan pour l’avenir de Mayotte et à l’occasion de la visite d’Emmanuel Macron à l’archipel en octobre 2019.

Amélioration des droits à la retraite des Mahorais

L’ordonnance prévoit l’amélioration des droits à la retraite. Un dispositif exceptionnel qui permettra la validation gratuite de périodes d’assurance vieillesse. Des conditions seront toutefois requises  : pour en bénéficier, les personnes devront avoir été affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et avoir exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 pendant une durée minimale.

Cette mesure permettra d'attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux assurés concernés, sous réserve qu'ils aient validé une durée minimale d'assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension. À noter que le nombre de trimestres attribués sera proportionnel à la durée validée entre 2003 et la liquidation de la pension.

L’objectif : « faciliter le départ à la retraite des personnes liquidant leur pension à compter de janvier 2022, en accordant des trimestres susceptibles de leur permettre d’atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein ».

Le rapport au Président de la République explique sur ce point que la mesure est justifiée par la disparition des archives de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte dans un incendie en 1993 et par le faible nombre de trimestres validés sur cette période, qui risquent de maintenir le faible niveau des pensions de retraite dans l’île.

Prestations maladie : IJ paternité, maintien de droit pour les chômeurs

L’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés Mahorais, ou élargit le bénéfice des prestations existantes :

  • Dès juillet 2022, les pères (salariés ou travailleurs indépendants) bénéficieront d’indemnités journalières en cas de paternité et d’accueil de l’enfant : l’IJ sera versée pour une durée maximale de 28 jours.
  • Les conjoints collaborateurs pourront désormais bénéficier des prestations paternité, maternité ou adoption ; ils en étaient jusqu’alors exclus
  • Les chômeurs, indemnisés ou non, seront éligibles au dispositif du maintien de droit des prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès

L’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie, ainsi que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) seront mises en place sur l’île d’ici le 31 décembre 2022.

Prestations familiales

Là encore, plusieurs nouveautés à venir pour les Mahorais :

  • L’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants malades ou en situation de handicap qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants sera mise en place d’ici le 31 décembre 2022
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera mis en place en deux étapes :
    • À compter du 1er juillet 2022, pour le CMG « structure » : il permet de solvabiliser le recours à une structure assurant la garde d’un enfant de moins de 6 ans (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile) ;
    • Au plus tard fin 2023 pour le CMG « emploi direct » : il permet de solvabiliser l’emploi d’un salarié assurant la garde d’un enfant (assistant maternité agréé ou garde d’enfant à domicile).

La mise en place tardive du CMG « emploi direct » est due à la grande complexité opérationnelle de cette composante du CMG versée par Pajemploi, dont le système d’information fait actuellement l’objet d’une refonte globale.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.