Maladie professionnelle : quel est le délai de contestation de l’imputation au compte AT-MP ?
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Dans un arrêt rendu le 7 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation qui lui a été notifié et sans …
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