Maladie professionnelle : le défaut d’imputabilité n’est pas toujours sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge

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Maladie professionnelle : le défaut d’imputabilité n’est pas toujours sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge
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Dans un récent arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’imputabilité à l’employeur d’une maladie professionnelle qui a été contractée chez un autre employeur et antérieurement à son embauche n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

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